Consultation publique dans le cadre du code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique (NC ER)


08-10-2018

Elia lance aujourd’hui la consultation publique des documents liés au code de réseau NC ER qui établissent les modalités et conditions générales des fournisseurs contractuels de services de reconstitution (Restoration Service Provider - RSP) ainsi que les règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et les règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché.

Le Règlement Européen 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (NC ER) et vise à maintenir la sécurité opérationnelle et à prévenir la propagation d'un incident sur le réseau électrique susceptible d'entraîner une défaillance généralisée. Elia organise cette consultation publique formelle des parties prenantes conformément au NC ER, qui oblige Elia à soumettre avant le 18 décembre 2018 plusieurs documents pour approbation réglementaire après consultation publique. Dans ce cadre Elia publie les documents suivants pour une consultation publique selon le NC ER :

  • Les règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et les règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché
  • Les modalités et conditions générales des fournisseurs contractuels de service de reconstitution

Une note explicative est également publiée, soulignant le but de la consultation et la raison pour laquelle Elia a décidé de ne pas publier les modalités et conditions générales pour agir en tant que fournisseur de services de défense (Defence Service Provider - DSP) établis sur base contractuelle. La consultation publique commence le 08 Octobre 2018 et prend fin le 19 Novembre 2018.

Les documents peuvent être trouvés sur le site web d’Elia.