Consultation formelle relative au projet de proposition de contrat pour le responsable d’équilibre (le contrat BRP)

Le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (dénommée ci-après « EBGL ») impose au gestionnaire du réseau de transport de soumettre les conditions et modalités applicables au responsable d’équilibre (= Balancing Responsible Party - BRP) aux instances de régulation concernées 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

Conformément à l’article 18 de l’EBGL, Elia, le gestionnaire du réseau de transport belge, établit le projet de proposition de contrat pour le responsable d’équilibre (le contrat BRP) et le soumet à la consultation des acteurs de marché.

Il est important de signaler que la proposition concerne principalement une restructuration du contrat ARP existant, étant donné que celui-ci satisfait déjà, sur le plan du contenu, aux conditions énoncées par l’EBGL. Les modifications proposées visent, d'une part, à aligner la terminologie du contrat BRP sur la nouvelle terminologie définie dans l’EBGL et, d'autre part, à garantir la conformité par rapport à l’article 18 de l’EBGL. Le contrat BRP proposé tient également compte des propositions de modifications du Règlement technique fédéral consulté en parallèle.

Documents de consultation :

Documents disponibles à la consultation :

  • Projet de proposition de contrat pour le responsable d'équilibre (le contrat BRP)
  • Note explicative accompagnant ce projet de proposition de contrat pour le responsable d'équilibre (le contrat BRP)

Remarque : Au cas où vous souhaiteriez proposer des modifications au texte du contrat, nous vous demandons de bien vouloir les apporter avec la fonction « suivi des modifications » dans la version Word du document de consultation, laquelle a été mise à disposition pour faciliter les commentaires.

Période de consultation :

La consultation avait pour but de collecter les éventuelles remarques des acteurs de marché concernés.

La période de consultation s’étendait du 15 mars au 15 mai 2018.

Les questions concernant ces documents pouvaient être envoyées à l’adresse e-mail suivante : Consultations@elia.be

 

Le rapport de consultation peut être consulté via le lien suivant :

 
Contributions reçues :