Consultation formelle relative à la nouvelle approche conforme aux lignes directrices européennes concernant la coordination des installations électriques des utilisateurs du réseau pour l’exploitation du réseau et les procédures de marché

Historiquement les tâches essentielles concernant l’exploitation du réseau et les procédures relatives au marché de l’électricité étaient organisées par le Détenteur d’Accès d’une unité de production à travers la conclusion du contrat CIPU (Coordination de l’Injection des Unités de Productions) avec Elia.

La révision de ce contrat est rendue nécessaire par différentes évolutions du contexte, comme l’implémentation des échanges de données opérationnelles et les nouveaux rôles introduits dans le règlement européen établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (European Guideline on Electricity Transmission System Operation), l’augmentation continue de production décentralisée, le développement de gestion de la demande ainsi que la participation des nouvelles parties dans les marchés d’électricité.

Cette proposition est le résultat d’une analyse et des discussions élaborées avec les parties concernées dans le cadre du projet iCAROS (integrated Coordination of Assets for Redispatching and Operational Security). Afin de clarifier le contexte futur dans lequel les procédures de coordination devront être organisées, une note introductive explique les différents rôles et responsabilités tels que décrits dans les règlements européens (European Guidelines).

En outre, deux autres notes sont proposées pour consultation. Celles-ci décrivent les principes de design pour les nouvelles procédures qui seront sujettes à la compétence du responsable de la planification des indisponibilités (Outage Planning Agent) ainsi que du responsable de la programmation (Scheduling Agent). Enfin, une quatrième note décrit comment les risques de congestions sur le réseau sont pris en compte dans le cadre de la fourniture de services d’équilibrage (balancing services).

Les notes de design proposées visent les assets raccordés au réseau d’ELIA ou aux réseaux CDS raccordés au réseau d’ELIA, que ce soit directement ou indirectement à travers le site d’un utilisateur de réseau. Le design pour les assets situés en réseau de distribution fait objet d’une concertation entre ELIA et Synergrid dont les résultats seront communiqués plus tard.

La consultation a pour but de demander un retour formel des parties concernées sur les principes de design et en particulier les changements de cadre réglementaire proposés pour la révision du Règlement Technique Fédéral. ELIA raffinera le design et développera le trajet d’implémentation de ce dernier dans un second temps en collaboration avec les différentes parties concernées.

Il est demandé aux parties concernées d’exprimer à ELIA leurs remarques, réserves, et suggestions sur le design proposé via le formulaire, ligne disponible sur le site web d’ELIA. La période de la consultation commence le 11 Décembre 2017 et finira le 15 Janvier 2018 (18h00).

Liste des notes de design (en anglais):

  • Future roles and responsibilities for the delivery of ancillary services (le document est disponible ici)
    Ce document donne un aperçu des différents rôles et responsabilités introduits dans les lignes directrices européennes: concrètement une description de l’impact du cadre contractuel et opérationnel, une liste des étapes importantes et des projets futurs, les interdépendances entres les différents rôles ainsi que des références vers d’autres documents pertinents.
  • Design note for the coordination of assets: Part I – Outage Planning (le document est disponible ici)
    Ce document décrit les modalités concernant la planification des indisponibilités, le rôle et les responsabilités du responsable de la planification des indisponibilités, les obligations par type d’asset, les échanges de données y compris le timing, les possibilités pour modifier le planning des indisponibilités ainsi que la rémunération.

  • Design note for the coordination of assets: Part II – Scheduling and Redispatching (le document est disponible ici)
    Ce document décrit le rôle et les responsabilités du responsable de la programmation, les obligations par type d’asset concernant la programmation et les offres de flexibilité utilisée par ELIA pour redispatching, les échanges des programmes et les possibilités de modification des programmes, l’activation de la flexibilité dans le cadre de la gestion des congestions y compris la rémunération, les contrôles d’activation ainsi que les pénalités.

  • Design note for the coordination of assets: Part III – Congestion Risk Indicator (le document est disponible ici)
    Ce document décrit comment ELIA tient compte des risques de congestion et l’utilisation du Congestion Risk Indicator dans le cadre de la gestion des congestions et des services d’équilibrage.

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Il est important de savoir qu’Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le participant demande que sa réponse soit confidentielle. Les réponses d’Elia aux remarques reçues seront fournies via un rapport de consultation. Ce rapport de consultation sera également publié sur le site web d’Elia.
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