Procédure d’appel d’offres européen

A partir d’un certain montant, les achats doivent s’effectuer selon une procédure d’appel d’offres européen.

Achats soumis à la procédure européenne

Les dispositions de la loi du 15 juin 2006, de l'arrêté royal du 24 juin 2013 et de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 prévoient qu’une procédure d’appel d’offres européen doit en principe s’appliquer pour toute livraison de biens ou de services d’un montant d’au moins 418.000 € hors TVA et pour l’exécution de travaux d’un montant minimum de 5.225.000 € hors TVA.

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Déroulement de la procédure

  1. Une procédure d'appel d'offres européen débute par la publication d'un avis périodique indicatif (periodic indicative notice ou PIN), par lequel les candidats fournisseurs sont informés des achats prévus pour les 12 mois à venir maximum.
  2. Si un appel d'offres concret est lancé, Elia publie un avis de marché (contract notice) lors duquel les candidats fournisseurs sont invités à introduire leur dossier de candidature. La remise d'un dossier dans le cadre d'un marché soumis à la directive européenne n'implique pas, pour le candidat fournisseur, d'être déjà agréé par Elia.
  3. Sur la base des critères mentionnés dans l'avis, Elia sélectionne les candidats qui peuvent participer à la procédure d'adjudication, en d’autres mots répondre à l’appel d’offres qu’Elia leur remet.
  4. Lorsque les offres ont été reçues et analysées, en cas de besoin, les fournisseurs sont invités à participer à une ou plusieurs négociations.
  5. A l’issue des négociations, Elia procède à l’évaluation finale des offres et à l’attribution.
  6. La décision est annoncée par la publication d'un avis d’attribution (contract award notice).

    L'avis périodique indicatif, l'avis de marché et l'avis d’attribution sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin des Adjudications.

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Documents pour les candidats

Certains appels d’offres européens nécessitent que l’on complète deux formulaires (en anglais) établis par Elia :

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