Contrat d'accès

Après avoir introduit sa demande d’accès, le demandeur reçoit un contrat d’accès qui règle les droits et devoirs en matière d’utilisation du réseau Elia.

Le contrat s’applique à tous les points d’accès pour lesquels le détenteur d’accès a obtenu l’accès et qui figurent dans le registre des points d'accès. Ce contrat n'entre en vigueur qu'après le dépôt d'une garantie bancaire.

Contrat d'accès actuel (en vigueur selon les modalités contractuelles et légales applicables ; modifications approuvées par la décision de la CREG du 22 juin 2016. Décision CREG nr. (B)160622-CDC-1538).

Versions antérieures du contrat d’accès :

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Ajout de points d’accès

Le détenteur d’accès peut demander à Elia d’ajouter des points d’accès à son contrat d’accès. 

Cette demande d’ajout s’effectue comme suit :

  • le détenteur d’accès remet par e-mail le formulaire prévu à cet effet (annexe 2 du contrat d’accès) au département Customers Support & Services d’Elia ;
  • la demande doit parvenir à Elia un mois avant l’activation de l’accès pour ces points d’accès ;
  • après réception de la demande d'ajout, Elia informe de ce changement le détenteur d’accès actuel, c’est-à-dire celui dans le contrat d’accès duquel ces points d’accès sont actuellement repris ;
  • si la demande est acceptée, Elia adapte le registre des points d’accès ;
  • le nouveau détenteur d’accès en reçoit confirmation dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande par Elia.

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Modification de l’ARP ou du fournisseur

Modifier un responsable d’accès (ARP) ou un fournisseur ? Toute adaptation doit être communiquée à Elia.

Cette modification s’effectue comme suit :

  • le détenteur d’accès utilise le formulaire prévu (annexe 3, 3bis(a)3bis(b) ou 3ter du contrat d’accès), en mentionnant la date à laquelle la modification prendra cours ;
  • la notification doit parvenir au département Customers Support & Services d’Elia au moins 5 jours ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification.

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Plusieurs fournisseurs et ARP par point d’accès

Les utilisateurs du réseau raccordés à des niveaux de tension de 150 kV et plus peuvent avoir plusieurs ARP et fournisseurs par point d’accès.

Les modalités concernant un point d’injection sont décrites à l’annexe 9 du contrat d’accès:

  • pour une fourniture de bande fixe : annexe 10.
  • pour une fourniture de bande flexible : annexe 11.

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Closed Distribution System

Pour plus d'informations, consultez la fiche produit : Le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia: processus opérationnels spécifiques liés à l'accès (A8)

La notion de réseau fermé de distribution (ou closed distribution system) découle de l’article 28 de la directive 2009/72/CE. Il s’agit d’un réseau privé géographiquement limité, situé en aval du raccordement d’un utilisateur du réseau Elia, qui approvisionne d’autres utilisateurs. Il doit être certifié par le régulateur compétent au titre de réseau fermé de distribution.

Deux cas peuvent se présenter :
  • les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés ;
  • l’électricité est fournie essentiellement au gestionnaire du réseau fermé de distribution ou aux entreprises qui lui sont liées.

Les industriels situés dans ce réseau fermé de distribution ont le droit de choisir leur propre fournisseur d’énergie et ARP (Access Responsible Party, Responsable d’accès) indépendamment de ceux de l’utilisateur du réseau Elia.

Lorsqu’un utilisateur du réseau Elia acquiert le statut de gestionnaire d’un réseau fermé de distribution, plusieurs tâches spécifiques doivent être réalisées pour que les utilisateurs situés dans son réseau fermé de distribution puissent en pratique exercer leur libre choix de fournisseur et ARP : comptages, allocation de l’énergie, gestion du registre d’accès du réseau fermé de distribution, communication de données aux acteurs du marché…. Plusieurs de ces tâches requièrent une collaboration entre Elia et le gestionnaire de ce réseau fermé de distribution.

Les modalités pratiques de la collaboration entre le gestionnaire de réseau fermé de distribution et Elia sont détaillées dans 3 annexes du contrat d’accès (en anglais), les annexes 1414bis et 14ter.

L’annexe 14 décrit les règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia.

L’annexe 14bis désigne l’ARP chargé du suivi des énergies non allouées dans le réseau fermé de distribution raccordé au réseau Elia.

L’annexe 14ter fait connaître à Elia l’unité de production soumise à un contrat CIPU (Contract for the Injection of Production Units) située au sein du réseau fermé de distribution, dont l’énergie est partagée entre plusieurs ARP, alors qu’un seul ARP effectue la nomination en injection de cette machine.

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