Foire aux questions (FAQ)

Questions

  1. Pourquoi n’ai-je pas reçu le paiement des certificats verts vendus à Elia ?
  2. En tant qu’assujetti à la TVA pour la vente des certificats verts, quelles démarches dois-je entreprendre pour recevoir le paiement ?
  3. Je souhaite vendre mes certificats verts à Elia. Quelles démarches dois-je entreprendre ?
  4. Comment vendre mes certificats verts anticipés à Elia au prix minimum garanti ?
  5. Je souhaite vendre mes certificats verts à Elia. Pouvez-vous me faire parvenir un contrat de vente de certificats verts ?
  6. J’ai spécifié via l’extranet de la CWaPE que je souhaitais vendre mes certificats verts à Elia. Comment puis-je transmettre mon numéro de compte bancaire en vue du paiement des certificats verts ?
  7. J’ai enregistré une transaction de vente de mes certificats verts via l’extranet de la CWaPE. Quand vais-je recevoir le paiement correspondant ?
  8. Lors de la transmission de mon relevé d’index via l’extranet de la CwaPE, je n’ai pas opté pour la vente directe de mes certificats verts à Elia. Je ne trouve maintenant aucun acheteur sur le marché libre et je voudrais vendre mes certificats à Elia. Est-ce encore possible ?
  9. Ma question ne se trouve pas dans la foire aux questions d’Elia.

 

Réponses

  1. Vous trouverez la réponse à "Pourquoi n’ai-je pas reçu le paiement des certificats verts vendus à Elia" dans la rubrique « Questions fréquentes » sur le site internet de la CWaPE.
  2. Les producteurs qui sont assujettis à la TVA pour la vente des certificats verts(Décision TVA, n° E.T.114.454, dd. 28.10.2014) doivent obligatoirement, afin de libérer le paiement, envoyer une facture à Elia Vous trouverez ici un exemple de facture à envoyer à Elia System Operator, Comptabilité Fournisseurs, Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gc@elia.be.
  3. Vous trouverez toutes les informations relatives à ce sujet dans la rubrique Procédures d’achat.
  4. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans la rubrique Procédures d’achat.
  5. Étant donné qu’en Wallonie, Elia est soumise à l’obligation d’achat des certificats verts au prix minimum garanti de 65 €, vous ne devez signer aucun contrat pour la vente de vos certificats verts. En tant que producteur d’électricité verte, vous avez la possibilité, lors de l’enregistrement de votre relevé d’index, de vendre vos certificats sur le marché libre ou à Elia.
  6. Les coordonnées bancaires qui seront prises en compte par Elia pour le paiement sont celles enregistrées dans la banque de données de la CWaPE. Afin de modifier les coordonnées bancaires, le producteur (titulaire du compte CWaPE) doit remplir la "Déclaration de coordonnées bancaires" disponible sur www.cwape.be (aussi disponible en Allemand) ou sur simple demande auprès du centre d’appels de la CWaPE (081/33.08.10). La CWaPE transmettra vos nouvelles coordonnées bancaires à Elia, qui procédera ensuite au paiement.
  7. La CWaPE dispose d’un délai légal de 75 jours pour établir et transmettre à Elia une liste de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par la CWAPE. Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées et disponibles sur le web site d’Elia via le menu : « date de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons ». Vous pouvez également Visualiser les délais de paiement par Elia à partir du 07 octobre 2013 sur le site internet de la CWaPE.
  8. Si vous n’optez pas pour la vente directe de vos certificats verts à Elia lors de la communication de votre relevé d’index, vous perdez le droit de vendre ces certificats verts au prix minimum garanti de 65 €. Elia ne pourra donc plus acheter ces certificats verts. Il ne vous restera plus qu’à essayer de trouver un acheteur sur le marché libre.
  9. Vous trouverez plus amples informations sur le site internet de la CWaPE.

 

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