Remboursement des exonérations partielles

Conformément à l’article 42bis, §5 du Décret, une exonération partielle du premier terme de la surcharge Certificats verts wallons est accordée aux clients finals suivants :

  • Exonération à concurrence de 85% pour les clients finals en accord de branche quel que soit leur niveau de consommation ;
  • Exonération à concurrence de 50% pour les clients finals raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension, qui ne sont pas engagés dans un accord de branche et ayant une activité relevant du code NACE ‘culture et production animale’ (01 - sans distinction entre activités principales et complémentaires) ;
  • Exonération à concurrence de 50% pour les clients finals raccordés à un niveau de tension supérieur à la basse tension, qui ne sont pas engagés dans un accord de branche et dont la consommation annuelle est supérieure à 1 GWh, pour autant qu’ils relèvent des codes NACE primaires suivants :    
    • 1° les entreprises manufacturières (10 à 33) ;        
    • 2° enseignement (85) ;        
    • 3° hôpitaux (86) ;        
    • 4° médico-social (87-88).                    

Les exonérations partielles, après déduction du second terme de la surcharge, sont remboursées aux bénéficiaires concernés par leur fournisseur ou détenteur d’accès, après que ces derniers aient été eux-mêmes remboursés par le gestionnaire de réseau de transport local.        

Modalités pratiques générales du remboursement des exonérations partielles

Conformément à l’article 42 bis, §8, al.3 du Décret, Elia rembourse les montants concernés par des exonérations partielles dans le mois qui suit la réception de l’information transmise par la CWaPE dans la mesure où ces montants sont couverts, soit par les excédents de la surcharge résultant notamment d’une application du mécanisme de mise en réserve organisé par l’article 42, soit par une hausse de la surcharge dédiée à l’exonération et autorisée par la CREG.

Après consultation des différents intervenants concernés, la CWaPE a établi des lignes directrices qui présentent la méthodologie générale retenue par elle pour appliquer et contrôler les modalités de mise en œuvre de l’exonération partielle du premier terme de la surcharge des CV wallons. Elles comportent également une description du processus normal de remboursement des exonérations partielles.

Les lignes directrices relatives aux différents exercices sont disponibles sous le lien suivant : http://www.cwape.be/?dir=4.10.3

Modalités pratiques spécifiques en cas de report du remboursement des exonérations partielles

Lorsque les excédents de la surcharge visée à l’article 42bis, §1er du Décret ne couvrent pas tout ou partie des montants à rembourser par le gestionnaire du réseau de transport local, Elia est amenée à différer le paiement des remboursements concernés, en application de l’article 42bis, §8, al. 3 du Décret. Sur cette base, l’échéance du paiement est tributaire du constat ultérieur que la surcharge soit revenue à une position excédentaire.

Dès que des excédents sont à nouveau disponibles, Elia effectue le paiement de montants en attente. Si les montants en attente ne sont pas intégralement couverts, les paiements sont prioritairement effectués en ce qu’ils se rapportent aux consommations considérées dans l’ordre chronologique, de mois en mois.

En pratique, cela signifie notamment que :

  • les remboursements sont effectués pour l’ensemble des détenteurs d’accès et fournisseurs concernés pour un mois de consommation déterminé ;
  • les remboursements effectués portent sur un mois entier déterminé (pas de remboursement partiel d’un montant mensuel communiqué par la CWaPE) ;
  • une priorité chronologique sur base du mois de consommation est donnée pour le remboursement des exonérations (indépendamment du moment de la communication par la CWaPE) ;
  • les remboursements sont effectués en tenant compte du montant cumulé résultant de l’ensemble des informations relatives au même fournisseur ou détenteur d’accès et au même mois
  • de consommation (communications multiples avec corrections).

L’état d’avancement des paiements pour les remboursements d’exonérations partielles est disponible sur le web-site d’Elia, sous le lien suivant : http://www.elia.be/fr/produits-et-services/certificats-verts

A noter également que le report d’un paiement porte sur le solde entre le remboursement des exonérations et l’application du second terme de la surcharge. Le report d’un remboursement s’accompagne donc du report simultané de la perception du second terme de la surcharge pour le fournisseur ou détenteur d’accès et pour le mois concernés.

Rappel important :

comme indiqué au point 5.1 des Lignes Directrices de la CWaPE, le processus de communication des informations vers la CWaPE s’effectue sur une base trimestrielle, avec une indication des volumes mois par mois. Ce processus n’est en rien affecté par un report éventuel du remboursement des exonérations.