Contrat BRP

Pour pouvoir accomplir sa mission, le responsable d’équilibre ou BRP doit avoir conclu un contrat BRP avec Elia.

Tout consommateur, fournisseur, producteur ou trader peut signer un contrat BRP. Ce contrat règle les droits et les devoirs d’Elia, d’une part, et du responsable d’équilibre, d’autre part, en vue du maintien de l’équilibre. Elia veille pour sa part à ce que l’équilibre soit préservé dans sa zone de réglage, tandis que le BRP est chargé du maintien de l’équilibre, sur une base quart-horaire, de l’ensemble des injections et des prélèvements dont il a la responsabilité.

Pour conclure un contrat BRP, il convient d’introduire une demande préalable auprès du département Customers Relations d'Elia.

Un contrat sera rédigé et signé sur base des données d'entreprise et des coordonnées communiquées. Ce contrat n'entrera en vigueur qu'après le dépôt d'une garantie bancaire, comme indiqué dans le contrat.

Lorsqu’un BRP est reconnu, il est repris dans le registre des responsables d’équilibre.

Conformément à l’Article 18 de la ligne directrice européenne sur l’équilibrage de l’électricité (EBGL), qui est entrée en vigueur le 23 novembre 2017, Elia a proposé des modalités et conditions liées aux responsables d’équilibre (T&C BRP), qui ont été mises par Elia à consultation des acteurs de marché et qui ont été approuvées par la CREG dans sa Décision (B)1913/2 du 27 mai 2019.

Ces T&C BRP comprennent en annexe le nouveau contrat de Responsable d’Equilibre (Contrat BRP) qui remplacera le contrat existant de Responsable d’Accès (Contrat ARP) et entrera en application à partir du 27 août 2019, c’est-à-dire trois mois après la Décision de la CREG (B)1913/2.

Version actuelle du contrat ARP en vigueur jusqu’au 26/08/2019:

Contrat ARP (modification approuvée par la décision (B)1854 de la CREG du 8 novembre 2018) – contrat disponible en français (PDF)

Version future du contrat BRP (l’annexe du T&C BRP) en vigueur à partir du 27/08/2019:

T&C BRP (approuvés par la CREG dans sa Décision (B)1913/2 du 27 mai 2019) – contrat disponible en français (PDF), qui entrera en vigueur le 27/08/2019.

Documents informatifs:

  • Document comparant la version définitive du nouveau contrat BRP approuvé par la CREG le 27/05/2019 et la dernière version du contrat ARP (la comparaison tient compte de la réorganisation des articles).
  • Sur la page web de la consultation publique, vous pourrez trouver des informations additionnelles concernant la consultation publique et le processus d'approbation.

Anciennes versions du contrat :