Contrat ARP

Pour pouvoir accomplir sa mission, le responsable d’accès ou ARP doit avoir conclu un contrat ARP avec Elia.

Tout consommateur, fournisseur, producteur ou trader peut signer un contrat ARP. Ce contrat règle les droits et les devoirs d’Elia, d’une part, et du responsable d’accès, d’autre part, en vue du maintien de l’équilibre. Elia veille pour sa part à ce que l’équilibre soit préservé dans sa zone de réglage, tandis que l’ARP est chargé du maintien de l’équilibre, sur une base quart-horaire, de l’ensemble des injections et des prélèvements dont il a la responsabilité.

Pour conclure un contrat ARP, il convient d’introduire une demande préalable auprès du département Customers Support & Services d'Elia.

Un contrat sera rédigé et signé sur base des données d'entreprise et des coordonnées communiquées. Ce contrat n'entrera en vigueur qu'après le dépôt d'une garantie bancaire, comme indiqué à l’annexe 4 du contrat.

Lorsqu’un ARP est reconnu, il est repris dans le registre des responsables d’accès.

Modèle d’un contrat ARP

Contrat ARP (modification approuvée par la décision de la CREG du 20 avril 2018 (référence décision (B) 1741) (PDF)

Le contrat ARP entre en vigueur selon les modalités contractuelles et légales applicables. Néanmoins il est important de noter que les modifications concernant le transfert d’énergie ne seront d’application que lorsque le régulateur fédéral (CREG) aura approuvé les règles du transfert d’énergie.

Anciennes versions du contrat: