Services aux gestionnaires de reseau ferme de distribution

Elia propose des services spécifiques pour les gestionnaires de réseau fermé de distribution, liés à la gestion de leurs registres d’accès et aux échanges de données que les gestionnaires de réseau fermé de distribution doivent réaliser avec des acteurs de marché. Elia les aide ainsi à réaliser certaines de leurs obligations réglementaires.

Un contrat de fourniture de services est conclu entre le gestionnaire de réseau fermé de distribution et Elia pour encadrer la fourniture de ces services.

Voici l’aperçu des différents services proposés :

Mise à disposition de données, agrégées ou non, aux acteurs de marché

La mise à disposition de données de comptage se fait par Elia au nom et pour compte du gestionnaire de réseau fermé de distribution vers des acteurs de marché spécifiés par le gestionnaire de réseau fermé de distribution (responsables d’accès, fournisseurs et utilisateurs du réseau fermé de distribution) et selon la ou les fréquences de mises à disposition qu’il définit.

Elia transfère les données de comptage, agrégées ou non, relatives à des points d’accès et points de livraison (virtuels ou réels), selon les timing, protocoles et formats d’échanges de données décrits dans le document « Metering data exchange for CDS Operator ».

Elia met ces données à disposition des responsables d’accès, des fournisseurs et des utilisateurs du réseau fermé de distribution, pour autant qu’Elia ait effectivement reçu ces données du gestionnaire du réseau fermé de distribution.

Mise à disposition de rapports spécifiques

Ce service consiste à réaliser le rapportage de données vers un ou plusieurs régulateurs au nom et pour le compte du gestionnaire du réseau fermé de distribution. Les types de rapport, ainsi que leur fréquence d’envoi, sont définis sur mesure dans le contrat de fourniture de ce service.

Ce service n’est accessible au gestionnaire du réseau fermé de distribution que si celui-ci prend également les services pour la mise à disposition de données, agrégées ou non, à des acteurs de marché spécifiés par le client.

Attribution de codes EAN

Elia peut définir pour le compte du gestionnaire du réseau fermé de distribution un code d’identification unique à 18 chiffres appelé code EAN. Ce code EAN permet d’identifier d’une façon unique un comptage, une agrégation spécifique, un point d’accès ou de livraison au sein du réseau fermé de distribution de ce gestionnaire.