Implémentation des codes de réseau européens

Les codes de réseau européens

Les codes de réseau européens sont des ensembles de règles adoptés par l'Union européenne, par le processus de comitologie, pour être ensuite appliqués à travers les États membres sous la forme de règlements européens. En devenant de la législation, les codes de réseau auront le même statut que toute autre règlement européen et régiront toutes les transactions sur le marché de l'électricité avec un impact transfrontalier.

Comme défini dans le règlement (CE) N°714/2009, les codes de réseau doivent faciliter l'harmonisation, l'intégration et l'efficacité du marché européen de l'électricité. Chaque code de réseau fait partie intégrante de la dynamique d'achèvement du marché intérieur de l'énergie et d'atteinte des objectifs énergétiques 20-20-20 de l'Union européenne.

Les codes de réseau couvrent trois domaines interdépendants :

  • Le raccordement : les GRTs exploitent le réseau de transport d'électricité. Les producteurs (qui produisent l'électricité) et les grands clients (qui utilisent eux-mêmes l'électricité ou la vendent à des clients plus petits) sont raccordés à ces réseaux et les utilisent. Les règles précisant les exigences de raccordement aux réseaux de transport pour ces utilisateurs sont couvertes par les codes de raccordement. Les codes sont les suivants: ‘Requirements for Generators’ (NC RfG), ‘Demand Connection Code’ (NC DCC) et ‘High Voltage Direct Current’ (NC HVDC) (titres actuellement connus en anglais).
  • L'exploitation : pour garder un réseau électrique fiable, durable et stable, chaque GRT élabore des plans et des programmes afin d'être prêt à exploiter un système en temps réel. Cela implique d'analyser s'il y aura assez d'électricité produite pour répondre à la demande et si le réseau pourra gérer les flux correspondants de manière sûre. Compte tenu de l'interconnexion croissante entre les gestionnaires de réseau de transport, les codes d'exploitation offrent un ensemble de règles et de réglementations régissant la manière dont ces systèmes sont exploités. Les codes couvrent les sujets ‘Operational Security’ (OS), ‘Operational Planning and Scheduling’ (OPS), ‘Load Frequency Control and Reserves’ (LFCR) et ‘Emergency and Restoration’ (E&R). Les trois premiers codes (OS, OPS, LFCR) sont regroupés dans une Règle directrice 'System Operation Guideline' (SOGL).
  • Le marché : la conception d'un marché pan-européen de l'électricité entraînera la négociation de l'électricité et de la capacité (capacité disponible des réseaux de transport pour transporter l'électricité) dans toute l'Europe. La promotion d'une concurrence accrue, la diversification des producteurs et l'optimisation de l'infrastructure existante seront toutes facilitées par les codes de marché. Les codes sont les suivants: ‘Capacity Allocation & Congestion Management’ (NC CACM), ‘Forward Capacity Allocation’ (NC FCA) et ‘Electricity Balancing’ (NC EB) (titres actuellement connus en anglais).
Pour plus de détails, cliquez sur le site web d'ENTSO-e dédié au développement des codes de réseau : https://electricity.network-codes.eu/network_codes/.

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Etat des lieux des codes de réseau

Informations générales

Les codes de réseau constituent un ensemble de règles relatives à l'électricité rédigées par ENTSO-E sous mandat de la Commission européenne, sur les conseils de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). En développement depuis 2011, un projet de code requiert environ 18 mois pour être écrit.

Source : DG Énergie

Suite à la recommandation de ACER, chaque code est soumis à l'approbation de la Commission européenne par le processus de comitologie pour devenir ensuite une réglementation européenne et être mis en œuvre dans un délai déterminé.

Source : DG Énergie

Les différents codes de réseau se trouvent donc actuellement à des stades variés des processus de développement ou d'adoption. Pour plus de détails concernant le développement en cours des codes de réseau, cliquez sur le site web d'ENTSO-e : https://electricity.network-codes.eu/network_codes/.

Codes de réseau adoptés

Règlement établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (le CACM) : ce document est publié au Journal officiel le 25 juillet 2015 en qualité de règlement (UE) 2015/1222 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 14 août 2015. Le CACM est étiqueté en tant que « ligne directrice» au lieu de « code de réseau » car il définit de nouveaux concepts et permet à l'Europe de faire un grand bond en avant vers l'achèvement du marché intérieur européen. Le CACM nécessitera de nombreuses étapes depuis son entrée en vigueur jusqu'à sa mise en œuvre complète. Ces étapes comprennent l'élaboration de nouveaux outils, de définitions de zones géographiques ou de nouvelles méthodologies.

Pour accéder au texte officiel publié du CACM, cliquez sur eur-lex.europa.eu

Règlement établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (le RfG) : ce document est publié au Journal officiel le 27 avril 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/631 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 17 mai 2016. Le RfG établit un code de réseau qui fixe les exigences applicables au raccordement au réseau interconnecté des installations de production d'électricité, à savoir les unités de production d'électricité synchrones, les parcs non synchrones de générateurs et les parcs non synchrones de générateurs en mer. Ce règlement fixe également les obligations visant à garantir que les gestionnaires de réseau utilisent de façon appropriée, transparente et non discriminatoire les capacités des installations de production d'électricité, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union.

Pour accéder au texte officiel publié du RfG, cliquez sur eur-lex.europa.eu

Règlement établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (le DCC) : ce document est publié au Journal officiel le 18 août 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/1388 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 2 septembre 2016. Le DCC établit un code de réseau qui fixe les exigences pour le raccordement au réseau: a) des installations de consommation raccordées à un réseau de transport; b) des installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport; c) des réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de distribution; d) des unités de consommation utilisées au sein d'une installation de consommation ou par un réseau fermé de distribution pour fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents. Ce règlement fixe également les obligations visant à garantir que les gestionnaires de réseau utilisent de manière appropriée, et de façon transparente et non discriminatoire, les capacités des installations de consommation et des réseaux de distribution, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union.

Pour accéder au texte officiel publié du DCC, cliquez sur eur-lex.europa.eu

Règlement établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (le HVDC) : ce document est publié au Journal officiel le 8 septembre 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/1447 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 28 septembre 2016. Le HVDC établit un code de réseau qui fixe les exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension (ci-après les «systèmes HVDC») et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu. Il contribue par conséquent à garantir des conditions équitables de concurrence dans le marché intérieur de l'électricité, la sûreté du réseau et l'intégration des sources d'électricité renouvelables, et à faciliter les échanges d'électricité à l'échelle de l'Union.

Pour accéder au texte officiel publié du HVDC, cliquez sur eur-lex.europa.eu

Règlement établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (le FCA): ce document est publié au Journal officiel le 26 septembre 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/1719 et devient contraignant au sein des États membres de l'UE le 16 octobre 2016. Le FCA fixe des règles détaillées concernant l'allocation de la capacité d'échange entre zones sur les marchés à terme, l'établissement d'une méthodologie commune pour déterminer la capacité d'échange entre zones à long terme, la mise en place d'une plateforme d'allocation unique à l'échelon européen offrant des droits de transport à long terme, et enfin la possibilité de restituer des droits de transport à long terme en vue d'une allocation de capacité à terme ultérieure ou de transférer ces droits entre acteurs du marché.

Pour accéder au texte officiel publié du FCA, cliquez sur eur-lex.europa.euPour accéder au texte officiel publié du FCA, cliquez sur eur-lex.europa.eu

Règlement établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (le SOGL): ce document est publié au Journal officiel le 25 août 2017 en qualité de règlement (UE) 2017/1485 et devient contraignant au sein des États membres de l'UE le 14 septembre 2017. La ligne directrice fixe les règles et les exigences pour assurer la sauvegarde d'un bon niveau de sécurité opérationnelle, de fréquence, de qualité et d'utilisation efficace du système interconnecté et dee ses ressources.
 

Pour accéder au texte officiel publié du SOGL, cliquez sur eur-lex.europa.eu

Pour la version la plus récente des codes de réseau encore en cours de développement, veuillez consulter le site web d'ENTSO-e : https://electricity.network-codes.eu/network_codes/.

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Task Force implementation NC

Le service public fédéral Énergie (SPF Énergie) belge, dans le contexte de son mandat sur le règlement technique fédéral, a décidé d’utiliser le Users’ Group d'Elia comme une plateforme pour analyser, échanger des idées et émettre des propositions concernant des problèmes juridiques ou techniques spécifiques liés à l'implémentation des codes de réseau européens dans le contexte de la Belgique, durant les prochaines années en portant une attention particulière au règlement technique fédéral. Ce processus ne remplace nullement les processus formels pour adopter ou adapter les documents législatifs, contractuels et/ou régulatoires pilotés (et à adopter) par les autorités et/ou les régulateurs, par exemple les processus régionaux d’adoption.

Basés sur les résultats des discussions et échanges menées en Users’ Group, une proposition pour adapter le règlement technique fédéral sera préparée. Une consultation prendra place sur les différents amendements. Le(s) rapport(s) de consultation et la proposition formelle regardant le règlement technique fédéral seront ensuite soumis au SPF Énergie. Le SPF Énergie a en outre demandé d'établir une liste des autres ajustements souhaités au règlement technique fédéral et que cette liste lui soit remise. Cette liste peut comprendre des aspects qui vont au-delà du champ d’application des codes de réseau.

L’approche choisie pour gérer ce travail immense est de discuter des objectifs des acteurs de marché belge concernant chaque sujet en termes de « contenu », ayant à l’esprit la manière la plus efficace possible d’adapter le règlement technique fédéral (et potentiellement les autres documents pertinents) et de garder une consistance technique entre les niveaux fédéral et régional, afin d'éviter la mise en œuvre d'une réglementation potentiellement divergente. Ce focus pourrait être atteint en impliquant les régulateurs régionaux et fédéral rapidement dans le processus. Pour fonctionner correctement et efficacement, le Users’ Group a mis en place une Task Force composé d'experts afin d'élaborer des propositions pratiques concernant une liste de problèmes techniques sélectionnés. Cette Task Force Implementation NC rapporte au Groupe de Travail Belgian Grid.

Pour plus de détails, cliquez sur « Task Force Implémentation NC »

 

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Règlement Technique Féderal et General Requirements workshops

Le débat entre les acteurs de marché pour discuter de la proposition d’un Règlement Technique Fédéral adapté et des propositions relative aux exigences générales (appelées ‘general requirements’), se poursuit dans quatre ateliers  avec les acteurs de marché.

Pour plus de détails, cliquez sur “Règlement Technique Féderal et General Requirements workshops"

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