Point de vue

Consultez ici les points de vues officiels du Users’ Group sur des matières spécifiques liées au fonctionnement du marché de l’électricité.

2017 -  Recommandation relative aux règles à fixer pour les réseaux fermés de distribution dans le Règlement Technique Fédéral  

Le Users’ Group a approuvé en septembre 2017 une recommandation en vue de compléter au niveau fédéral les articles de la loi par un set de règles techniques et organisationnelles applicables aux réseaux fermés de distribution de niveau fédéral, dans le Règlement Technique Fédéral.

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2017 - Point de vue relatif à la modification de l’arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci dans le but de permettre une activation des puissances de réglage tertiaire réservées et non réservées en fonction d’un ‘merit order’

Le Users’ Group a approuvé en juin 2017 une recommandation relative à la modification de l’arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci dans le but de permettre une activation des puissances de réglage tertiaire réservée et non réservée en fonction d’un ‘merit order’ économique. Cette modification impacte l’article 157 du Règlement Technique Fédéral.

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2012 - Point de vue relatif au mécanisme de réservation de la capacité sur le réseau Elia pour les nouvelles unités de production

Le Users’ Group a approuvé en décembre 2012 une recommandation en vue de revoir le mécanisme de réservation de la capacité sur le réseau Elia pour les nouvelles unités de production. Cette recommandation est basée sur l’expérience acquise avec la législation actuelle, tant par les producteurs que par le gestionnaire de réseau de transport, et sur les réalités industrielles des porteurs de projets.

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2010 - Point de vue relatif aux “Closed distribution systems”

La problématique des « Closed distribution systems » concerne les sites sur lesquels plusieurs consommateurs sont présents. En général, ces consommateurs sont alimentés en électricité via les installations d’un utilisateur du réseau Elia présent sur le même site. Or, dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie, ces entreprises devraient avoir la possibilité de choisir librement leur fournisseur et leur responsable d’accès.

Un avis relatif à la transposition de l’article 28 de la directive européenne 2009/72/EG a été approuvé lors de la réunion plénière du 25 mars 2010. La description d’une solution relative au raccordement et à l’accès aux sites sur lesquels plusieurs consommateurs sont présents est incluse dans cette note. 

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2010 - Point de vue relatif au mécanisme de la Cotisation fédérale

Un avis relatif au mécanisme de la cotisation fédérale a été approuvé par les membres présents lors de la réunion plénière du 17 juin 2010. Le Users’ Group a décidé d’envoyer cet avis aux autorités : ministres compétents, administrations fédérale et régionales.

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