Consultations formelles concernant les projets de proposition de contrat pour le responsable d’equilibre (le contrat BRP) et de contrats pour les fournisseurs de services d’equilibrage (les contrats BSP)

Le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (dénommé ci-après « EBGL ») impose au gestionnaire du réseau de transport de soumettre les Conditions et Modalités applicables aux responsables d’équilibre (Balancing Responsible Parties – « BRP ») et aux fournisseurs de services d'équilibrage (Balancing Service Providers – « BSP ») aux instances de régulation concernées 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement.
Conformément à l’article 18 de l’EBGL, Elia, le gestionnaire du réseau de transport belge, a préparé les projets de proposition suivants :

1. le contrat pour le responsable d'équilibre (ci-après « le contrat BRP ») ; et
2. les différents contrats pour les fournisseurs de services d'équilibrage (ci-après « les contrats BSP »).

Il est important de signaler que la structure du « contrat BRP » et « des contrats BSP », telle que proposée par Elia, concerne principalement une restructuration des contrats existants, plus précisément l’actuel contrat ARP et les accords-cadres généraux (« General Framework Agreements » ou « GFA »), étant donné que ceux-ci répondent déjà aux exigences de l’article 18 de l’EBGL. Les changements proposés visent un triple objectif : aligner la terminologie des contrats avec celle de l’EBGL, garantir la conformité avec l'article 18 de l’EBGL et les faire correspondre à la nouvelle proposition de Règlement technique fédéral.
La période de consultation relative à ces propositions s’étend du 15 mars au 15 mai 2018 inclus, soit une période de 8 semaines.
Les documents de consultation et des informations complémentaires sont disponibles sur le site d’Elia :

• Pour « le contrat BRP »
• Pour « les contrats BSP »