Contrat d’accès

Après avoir introduit une demande d’accès, le demandeur reçoit un contrat d'accès qui règle les droits et devoirs en matière d’utilisation du réseau Elia.

Que règle le contrat ?

Après avoir introduit une demande d’accès, le demandeur reçoit un contrat d'accès qui règle les droits et devoirs en matière d’utilisation du réseau Elia.

Le contrat s’applique à tous les points d’accès pour lesquels le détenteur d’accès a obtenu l’accès et qui figurent dans le registre des points d'accès. Ce contrat n'entre en vigueur qu'après le dépôt d'une garantie bancaire.

Contrat d’accès actuel (en vigueur selon les modalités contractuelles et légales applicables ; modifications approuvées par la décision de la CREG du 22 juin 2016 (décision CREG n° (B)160622-CDC-1538).)

Versions antérieures du contrat d’accès :
- version du 3 décembre 2015 (modifications approuvées par la décision de la CREG du 3 décembre 2015 (décision CREG n° (B)151203-CDC-1488).

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