Cadre légal

Les activités d’Elia sont régies par plusieurs législations réparties aux différents niveaux d’autorité, de l’Europe aux régions.


Europe

Le marché européen de l’électricité est notamment régi par :

  • Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
  • Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003.

Ces actes légaux font partie de ce que l’on appelle le 3ème paquet énergie (ensemble de mesures pour la libéralisation du marché de l’énergie dans l’Union européenne). Vous trouverez plus d’infos sur le site web de la Commission européenne.

 

 

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Belgique

Les compétences en matière de politique énergétique sont réparties entre les autorités fédérales et régionales (loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles).

Les législations de base pour chaque niveau reposent sur des mêmes principes :

  • une séparation juridique entre, d'une part, la production et la vente et, d'autre part, la gestion du réseau ;
  • un monopole pour la gestion du réseau de transport couplé à des règles strictes de corporate governance ;
  • un accès libre au réseau avec des tarifs approuvés et publiés ;
  • une obligation de service public pour les gestionnaires de réseau qui se traduit notamment par un niveau de qualité minimum à atteindre en ce qui concerne l’électricité ou l’obligation d’acheter des certificats verts ;
  • le contrôle par un régulateur.

Niveau fédéral

Les autorités fédérales sont compétentes pour « les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national », en d’autres mots : les matières pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une approche coordonnée au niveau national. Ceci est entre autres valable pour le transport d'énergie, en l’occurrence le réseau de transport d’électricité à haute tension de 150 kV à 380 kV géré par Elia.

Elia détient un monopole légal en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Belgique. Cette licence est valable pour une durée renouvelable de 20 ans.

Le gouvernement fédéral définit également la politique tarifaire, tant pour le gestionnaire du réseau de transport que pour les gestionnaires de réseau de distribution.

La législation de base au niveau fédéral est la loi portant modifications de la loi Electricité du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité publiée au Moniteur belge le 8 janvier 2012.


Niveau régional

Les régions sont compétentes pour la distribution et le transport local d'électricité par le biais de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 kV.

On distingue la gestion des réseaux d’une tension de 70 kV et ceux d’une tension inférieure. Ainsi, parallèlement aux réseaux de distribution (tension inférieure à 70 kV), les réseaux qui font la liaison avec le réseau de transport fédéral (ceux d’une tension de 70 kV) sont appelés :

  • Réseau de transport local (en Wallonie) ;
  • Réseau de transport régional (région de Bruxelles-Capitale) ;
  • Plaatselijk vervoernet (en Flandre).

Elia est gestionnaire de ces réseaux.

Les régions sont également compétentes pour les énergies renouvelables (à l’exception des parcs éoliens en mer qui relèvent du fédéral) et l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE).

Les législations de base pour chaque région sont les suivantes :

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