Prix minimum imposé et cadre légal

Une réglementation a été élaborée tant au niveau fédéral qu’au niveau des trois Régions (Bruxelles-Capitale, Flandre et Wallonie) en vertu de laquelle les gestionnaires de réseau de transport doivent acheter des certificats verts ou les certificats de cogénération à un prix minimum garanti.

En tant que gestionnaire de réseau de transport ou gestionnaire du réseau de transport local, Elia respecte ces obligations de service public et a donc l’obligation d’acheter aux producteurs d’électricité verte qui en font la demande, les certificats verts ou certificats de cogénération octroyés par les différents régulateurs belges.


Prix minimum garanti (en €) au niveau fédéral et régional par filière de production.

Type
production
Fédéral Flandre  Wallonie  Bruxelles
CC -

n/a

http://www.vreg.be/minimumsteun-0

n/a

n/a





CV

Energie solaire

150(**)

www.vreg.be/welk-bedrag

65

65

Energie éolienne
offshore

107/90(*)

-

-

-

Energie éolienne
onshore

0

www.vreg.be/minimumsteun

65

65

Energie hydraulique

20

www.vreg.be/minimumsteun

65

65

Biomasse

0

www.vreg.be/minimumsteun

65

65

Géothermie

20

www.vreg.be/minimumsteun

65

65

Autres

20

-

65

65


(*) 107 € par certificat pour la production provenant d’installations faisant l’objet d’une concession domaniale et résultant des premiers 216 MW de capacité installée ; 90 € par certificat pour la production provenant d’installations faisant partie de la même concession domaniale et résultant de la capacité installée au-delà des 216 premiers MW.

(**) valable pour les installations photovoltaïques mise en service avant le 1er aout 2012 ; mécanisme de soutien abrogé pour les installations photovoltaïques mise en service après le 1er aout 2012 avec effet rétroactif suite à l’adoption de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux mécanismes de promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables, publiée au Moniteur belge le 16 janvier 2013.

Soutien au niveau fédéral

"En sa qualité de gestionnaire de réseau de transport, Elia doit racheter les certificats verts qui lui sont présentés par des producteurs d’énergie renouvelable en Belgique. Les installations pouvant bénéficier de ce soutien fédéral sont les installations éoliennes offshore, les installations photovoltaïques dont la mise en service a été réalisée avant le 1er aout 2012 ainsi que les installations produisant de l’électricité à partir de l’eau ou des courants. Ce mécanisme de soutien fédéral a une durée de validité de 10 ans après la date de mise en service de l’installation. Les certificats verts peuvent avoir été délivrés par la CREG, la VREG, la CWaPE ou BRUGEL. "

Source : arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement du mécanisme visant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable.

Soutien en Flandre

Les gestionnaires de réseau doivent acheter les certificats verts aux producteurs dont les installations sont raccordées à leur réseau ou aux réseaux fermés de distribution raccordés à leur réseau, pour autant que ces producteurs en fassent la demande. Cela signifie qu’Elia, en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport local d’électricité, doit appliquer le soutien minimum flamand pour les installations de production raccordées au réseau de transport local (70 kV à 30 kV) en Région flamande. Le soutien minimum est déterminé sur base de la source d’énergie utilisée, la technologie de production utilisée et la date de mise en service. Cette dernière détermine également la durée du soutien minimum (voir tableau ci-dessus pour plus de détails).

Source : article 7.1.6 du décret flamand portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (« het Energiedecreet »).

Soutien en Wallonie

Tout producteur d’énergie renouvelable ou d’électricité issue de la cogénération peut vendre directement au gestionnaire de réseau de transport local à un prix minimum garanti tout ou partie des certificats verts qui lui ont été octroyés.

Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire de réseau de transport local se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 € (arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2007, art. 35).

Source : article 40 du décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et article 24 quinquies de l’arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération, après avis du régulateur wallon CWaPE.

Soutien en région de Bruxelles-Capitale

Le même soutien qu’en Wallonie, mais la base légale diffère bien entendu.

Source : article 28 de l’ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Top

Extrait du site de la CWaPE :

Depuis le 1er janvier 2008, le mécanisme d’aide à la production a été remplacé par un mécanisme d’obligation d’achat à charge du gestionnaire de réseau de transport local (GRTL), Elia (décret art. 40). L’AGW-OSP du 30 mars 2006 détermine les procédures et les modalités d’introduction de la demande et d’application de cette obligation d’achat (articles 24ter à sexies).
Le prix du certificat vert pour lequel le GRTL se voit imposer une obligation d’achat est de 65 €/CV. La durée de l’obligation d’achat prend cours le mois suivant la mise en service de l’installation et est de maximum 180 mois.