Procédures d'achat

Flandre

Si votre installation est directement raccordée au réseau Elia (de 70 kV à 30 kV inclus) et est agréée par la VREG, vous pouvez recourir aux mécanismes de soutien prévus en Flandre

Faites-nous parvenir à cet effet le formulaire de demande de création d’un contrat de certificats verts (en néerlandais) dûment rempli et signé via cs@elia.be.

Après réception du contrat signé, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez nous faire parvenir votre facture pour la vente de certificats verts / certificats de cogénération, soit par courrier à l’adresse Elia System Operator, Comptabilité Fournisseurs, boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ; soit par e-mail à l’adresse gc@elia.be.

Wallonie

Comment vendre mes certificats verts à Elia au prix minimum garanti de 65 € ?

1) Installation d’une puissance ≤ 10 kW

  • Vous utilisez l’extranet de la CWaPE

En entrant votre relevé d’index, sélectionnez l’option de vente « Je demande à Elia de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessus au prix unitaire de 65 € ». Une fois les certificats verts octroyés par la CWaPE, la transaction de vente se fera automatiquement. La CWaPE dispose d’un délai légal de 75 jours pour établir et transmettre à Elia une liste de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par la CWaPE. Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées et disponibles sur le website d’Elia via le menu : « date de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons ».

Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’enregistrement de votre relevé dans le manuel des utilisateurs SOLWATT.

  • Vous n’utilisez pas l’extranet de la CWaPE

Complétez et envoyez par courrier postal à la CWaPE le formulaire « Relevé d’index trimestriel en vue d’octroi de certificats» (aussi disponible en Allemand et Néerlandais) lors de chaque relevé. Dès réception de votre formulaire, la CWaPE enregistrera votre relevé d’index. Une fois les certificats verts octroyés par la CWaPE, la transaction de vente se fera automatiquement. La CWaPE dispose ensuite d’un délai légal de 75 jours pour établir et transmettre à Elia une liste de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par la CWaPE. NB : Les formulaires envoyés par e-mail ou par fax ne seront pas traités par la CWaPE.

Attention: si, lors de l’enregistrement de votre relevé d’index, vous n’avez pas opté pour la vente de vos certificats verts à Elia au prix minimum garanti de 65 €, vous ne pourrez plus vendre par la suite à Elia les certificats octroyés dans le cadre de ce relevé.

Comment vendre mes certificats verts anticipés à Elia au prix minimum garanti de 65 € ?

  • Vous utilisez l’extranet de la CWaPE

Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’enregistrement de votre transaction de vente de certificats verts anticipés vers Elia : mode automatique - Manuel de vente des certificats anticipés.

  • Vous n’utilisez pas l’extranet de la CWaPE

Complétez le « Formulaire de transaction vers Elia réservé exclusivement aux octrois anticipés de certificats verts » (aussi disponible en Allemand et Néerlandais) et envoyez le à la CWaPE. Celle-ci enregistrera à son tour votre demande de vente à Elia et lui transmettra, dans un délai légal de 75 jours, l’ordre de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par la CWaPE. Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées et disponibles sur le website d’Elia via le menu : « date de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons ».

NB : Les formulaires de transaction envoyés par e-mail ou par fax ne seront pas traités par la CWaPE.

Étant assujetti à la TVA, quelles démarches dois-je entreprendre pour recevoir le paiement de mes certificats verts ?

Les producteurs qui sont enregistrés dans la banque de données de la CWaPE en tant qu’assujettis à la TVA doivent obligatoirement, afin de libérer le paiement, envoyer une facture à Elia .

Vous trouverez ici un exemple de facture à envoyer à Elia System Operator, Comptabilité Fournisseurs, Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gc@elia.be.

Par ailleurs, nous vous informions qu’en date du 28 octobre 2014, le SPF Finances s’est plus amplement prononcé sur le régime TVA en matière de production d'électricité et de commercialisation de certificats verts par les consommateurs finaux. Il examine dans sa Décision TVA, n° E.T.114.454, dd. 28.10.2014 la question de la vente des certificats verts conjointement à la question d’une éventuelle livraison d’électricité au sens de la législation fiscale (TVA).

2) Installation d’une puissance > 10 kW

Bénéficiez du prix minimum garanti de 65 €/certificat vert.