Procédures d'achat

Flandre

Si votre installation est directement raccordée au réseau Elia (de 70 kV à 30 kV inclus) et est agréée par la VREG, vous pouvez recourir aux mécanismes de soutien prévus en Flandre

Faites-nous parvenir à cet effet le formulaire de demande de création d’un contrat de certificats verts (en néerlandais) dûment rempli et signé via gc@elia.be.

Après réception du contrat signé, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez nous faire parvenir votre facture pour la vente de certificats verts / certificats de cogénération, soit par courrier à l’adresse Elia System Operator, Comptabilité Fournisseurs, boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ; soit par e-mail à l’adresse gc@elia.be.

Wallonie

Comment vendre mes certificats verts à Elia au prix minimum garanti de 65 € ?

Installation d’une puissance ≤ 10 kW

  • Vous utilisez l’extranet de la CWaPE

En entrant votre relevé d’index, sélectionnez l’option de vente « Je demande à Elia de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessus au prix unitaire de 65 € ». La transaction de vente se fera automatiquement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par la CWaPE.
Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées et disponibles sur le website d’Elia via le menu : « date de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons ».

Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’enregistrement de votre relevé dans le manuel des utilisateurs SOLWATT.

  • Vous n’utilisez pas l’extranet de la CWaPE

Complétez le formulaire « Relevé d’index trimestriel – Formulaire Non Extranet » lors de chaque relevé. Celle-ci enregistrera votre relevé d’index et la transaction de vente se fera automatiquement. Elia procédera au paiement dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par la CWaPE.

A partir du 15/03/2013 aucun formulaire envoyé par fax, mail ou courrier simple ne sera traité par la CWaPE.

Attention: si, lors de l’enregistrement de votre relevé d’index, vous n’avez pas opté pour la vente de vos certificats verts à Elia au prix minimum garanti de 65 €, vous ne pourrez plus les vendre par la suite à Elia.


Comment vendre mes certificats verts anticipés à Elia au prix minimum garanti de 65 € ?

  • Vous utilisez l’extranet de la CWaPE

Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’enregistrement de votre transaction de vente de certificats verts anticipés vers Elia : mode automatique - Manuel de vente des certificats anticipés.

  • Vous n’utilisez pas l’extranet de la CWaPE

Complétez soigneusement le « Formulaire de transaction vers Elia réservé exclusivement aux octrois anticipés de certificats verts » et renvoyé le à la CWaPE. Celle-ci enregistrera à son tour votre demande de vente à Elia et lui transmettra vos coordonnées bancaires en vue du paiement des certificats verts. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par la CWaPE.
Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées et disponibles sur le website d’Elia via le menu : « date de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons ».

A partir du 15/03/2013 aucun formulaire envoyé par fax, mail ou courrier simple ne sera traité par la CWaPE.

Attention: seule la CWaPE peut enregistrer les transactions de vente de certificats verts anticipés à Elia. Vous ne devez rien enregistrer vous-même via l’extranet de la CWaPE.

Étant assujetti à la TVA, quelles démarches dois-je entreprendre pour reçevoir le paiement de mes certificats verts ?

Vous étant renseigné sur le site de la CWaPE comme étant assujetti à la TVA pour la vente des certificats verts, Elia attend, comme le veut la législation commerciale, l’arrivée de votre facture concernant la transaction validée par la CWaPE afin de libérer le paiement.

Vous trouverez ici un exemple de facture à envoyer à Elia System Operator, Comptabilité Fournisseurs, Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gc@elia.be.

Installation d’une puissance > 10 kW

Bénéficiez du prix minimum garanti de 65 €/certificat vert.