Transfert d’énergie

Elia élabore une proposition pour les Règles de Transfert d'énergie conformément à l'art. 19bis §2 de la loi Electricité relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999, qui a été amendée le 13 juillet 2017 en vue de créer un cadre pour la participation de la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité. La version finale de ces Règles de Transfert d'énergie est publiée sur le site internet d'Elia, après approbation de la CREG. En complément de ces Règles pour le Transfert d'énergie, le contrat Elia-Supplier, qui fixe les modalités de publication des données de flexibilité relatives à chaque point d'accès inclus dans le portefeuille du fournisseur pour lequel un Transfert d'énergie est applicable, est publié ci-dessous.

Publication des Règles de Transfert d’énergie

Conformément à l’art. 19bis §2 de la loi Electricité, les Règles de Transfert d’énergie déterminent notamment:

  1. les principes de détermination du volume de flexibilité activé;
  2. les principes de correction du déséquilibre quart-horaire né de l’activation de la flexibilité de la demande par un opérateur de service de flexibilité;
  3. les échanges d’informations et données nécessaires à la mise en œuvre du transfert d’énergie;
  4. le phasage de la mise en œuvre du transfert d’énergie dans les différents marchés précités.

Les Règles de Transfert d’énergie peuvent être consultées ici:

 

Publication du contrat Elia-Supplier pour l’échange des données liée au Transfer d’énergie

Le contrat Elia-Supplier peut être consulté ici :
  • Contrat Elia-Supplier (en anglais) – Version applicable à partir du 1 juin 2018