Plan d'action URE

Les clients d’Elia en Flandre peuvent demander une prime à l’investissement pour la mise en place de mesures permettant une économie d’énergie primaire.



Conditions générales

Quelles conditions (en néerlandais) un client doit-il respecter pour avoir droit à des primes pour la mise en place de mesures permettant d’économiser de l’énergie ?

  • Il faut tout d’abord réaliser une étude énergétique. Cette étude peut être menée par un expert agréé, le client ou une autre partie désignée par le client. Le client doit ensuite envoyer la demande à Elia qui l’approuve. C’est seulement après cela que le client peut commander la réalisation de la mesure.
  • La mesure pour laquelle la prime est demandée doit être réalisée au plus tard après une période de réalisation maximale de 2 ans. En cas de retards imprévus, un délai supplémentaire peut être accordé. La demande doit se faire par écrit.
  • La prime maximale totale par client et par site s’élève à 200 000 €.
  • Les factures doivent être datées ultérieurement à la date de la réalisation de l’étude énergétique et peuvent être par ailleurs âgées au maximum d’un an à la date d’introduction de la facture.
  • Les primes qu’Elia peut attribuer sur la base du plan d’action URE (Utilisation Rationnelle de l'Énergie) sont limitées par le budget disponible.
  • Les mesures qui relèvent du système de certificats verts et de cogénération (par ex. panneaux solaires) n’entrent pas en ligne de compte pour les primes.

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Procédure

Le schéma suivant donne un aperçu général de la procédure. 

 

Etude énergétique

L’étude énergétique ou l’audit énergétique est réalisé par un expert agréé, le client ou une autre partie désignée par le client. Un expert agréé en énergie est agréé ou accepté sur la base d’un contrat de politique énergétique, de l’arrêté planification énergétique ou de tout autre règlement de certification du gouvernement flamand concernant la consultance énergétique pour les entreprises. Une étude ou un audit énergétique réalisé sur la base d’un autre régime de soutien du gouvernement flamand est également accepté.

Voici une liste des organisations avec des experts de l'énergie qui peuvent effectuer un audit énergétique, visitez la page web suivante:


http://emis.vito.be/adresboek?field_organisation_products_tid%5B%5D=586

voir aussi:


http://www.vlaanderen.be/nl/ondernemen/groen-en-duurzaam-ondernemen/verplichte-energieaudit-voor-grote-ondernemingen


http://www.vlaanderen.be/nl/ondernemen/groen-en-duurzaam-ondernemen/subsidies-aan-ondernemingen-voor-energiebesparende-maatregelen

Demande

La prime doit être demandée via le formulaire de demande (en néerlandais). Elia se réserve également le droit de réclamer des informations complémentaires si elle l’estime nécessaire pour compléter le dossier de demande. Pour introduire la demande de prime, vous devez notamment fournir une estimation du potentiel d’économie de la mesure pour approbation.

La prime est calculée en fonction du temps de récupération. Elia donne priorité aux mesures d’économie d’énergie avec un temps de récupération (TR) de 2 à 5 ans. La prime est calculée comme suit :

  • T R < 2 ans : pas de prime à l’investissement
  • 2 ans < TR ≤ 5 ans : prime à l’investissement = (10 × TR - 10)%
  • 5 ans < TR ≤ 10 ans : prime à l’investissement = 40%

 

La prime maximale totale par client et par site s’élève à 200 000 €.

Remarque : pour les nouvelles installations, le temps de récupération est calculé sur base de l’investissement et économie supplémentaires par rapport à une installation standard.

Si la demande est jugée recevable, Elia communique sa décision d’approbation. La mesure ne peut être mise en place qu’après réception de l’approbation d’Elia. Aucune prime ne sera octroyée aux projets déjà entamés avant la date d’approbation.

Reporting

Après l’exécution de la mesure, le formulaire de reporting (en néerlandais) relatif à la mesure doit être remis à Elia. Il faut également joindre les factures pertinentes au dossier de reporting afin que tous les frais d’investissement communiqués soient justifiés par des preuves. Elia se réserve toujours le droit de demander des informations complémentaires.

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