Raccordement
Producteur ou consommateur, vous souhaitez raccorder des installations électriques à notre réseau ? Vous devez alors conclure un contrat de raccordement.
Les « installations de raccordement » ou plus simplement « raccordements » forment la liaison entre les installations électriques de l’utilisateur du réseau et le réseau. Ces installations, ainsi que les droits et devoirs de l’utilisateur du réseau et d’Elia concernant ces installations font l’objet d’un contrat de raccordement conclu entre les deux parties.
Avant toute chose, un nouveau raccordement ou une modification d’un raccordement existant doit faire l’objet d’une demande. Sur la base des informations fournies par le demandeur, Elia examine la demande de raccordement comme suit.
Le demandeur peut opter pour une étude d’orientation avant de commander une étude détaillée. Cette étude fournit des informations sur les options techniques du raccordement ainsi qu’une estimation des coûts.
- Comment ? Le demandeur transmet à Elia le formulaire de demande d’étude d’orientation et la liste des spécifications techniques nécessaires à sa réalisation. Si nécessaire, Elia peut demander des informations complémentaires afin de pouvoir mener à bien cette étude d’orientation.
- Combien ? Le prix de l’étude d’orientation est déterminé en fonction des tarifs en vigueur.
Les études réalisées par Elia dans le cadre d’un raccordement sont soumises, de manière non discriminatoire, aux conditions générales.
Les solutions techniques et les coûts qu’elles entraînent sont décrits dans une étude détaillée. Si le demandeur et Elia trouvent un accord sur les solutions techniques, Elia fait une proposition de contrat pour le raccordement ou la (les) modification(s) .
- Comment ? Le demandeur transmet à Elia le formulaire de demande d’étude détaillée et la liste des spécifications techniques nécessaires à sa réalisation. Si nécessaire, Elia peut demander des informations complémentaires afin de pouvoir mener à bien cette étude détaillée.
- Combien ? Le prix de l’étude détaillée est déterminé en fonction des tarifs en vigueur.
Les études réalisées par Elia dans le cadre d’un raccordement sont soumises, de manière non discriminatoire, aux conditions générales.
Le raccordement ou la modification d’installations perturbatrices ou de compensation est en outre soumis à une étude Power Quality.
Conformément aux dispositions des règlements techniques, Elia veille à ce que la tension au point de raccordement réponde aux dispositions de la norme EN 50160.
Retrouvez tous les détails à ce sujet sur la page Power Quality.
- Comment ? Un accord préalable d’Elia est requis en cas de raccordement de nouvelles installations perturbatrices ou de compensation. Cet accord est également requis en cas de modifications d’installations qui peuvent avoir un impact sur la qualité de la tension. En fonction de la nature de l’équipement concerné et de sa puissance nominale, Elia décide s’il y a lieu de procéder à une étude Power Quality.
- Combien ? Les tarifs en vigueur en matière d’études Power Quality s’appliquent à ce type d’études.
- Comment ? Lors de la mise en service de nouvelles installations perturbatrices ou après modification de celles-ci, Elia peut réaliser des tests de réception afin de contrôler le niveau des perturbations engendrées par ces installations. Au terme des tests, Elia fournit à l’utilisateur un rapport reprenant les principaux résultats de mesure et les conclusions des tests.
- Combien ? Les tarifs en vigueur s’appliquent à ce type d’essais de réception.
- Comment ? Elia ou le client peuvent mettre en œuvre un suivi de la qualité de la tension aux points de raccordement d’installations perturbatrices ou d’équipements de compensation pouvant présenter un risque pour la qualité de la tension.
- Combien ? Les tarifs en vigueur s’appliquent à ce type de suivi.
- Monitoring de la qualité de la tension au point de raccordement ou dans les installations du client.
- Étude d’optimisation de la compensation en fonction des aspects tarifaires et du Power Quality.
- Services de consultance spécifiques en cas de problèmes relatifs au Power Quality ou à l’EMC (electromagnetic compatibility). Identification des problèmes et détermination des solutions les plus adaptées pour le client.
- Services de consultance pour l’immunisation d’installations ou de processus sensibles, afin de protéger les installations critiques contre les conséquences de creux de tension et d’interruptions.
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Ce contrat règles les droits et les obligations contractuels d’Elia et de l’utilisateur du réseau en ce qui concerne :
- le droit d’utilisation ;
- la propriété ;
- les exigences techniques ;
- la gestion des installations de raccordement ;
- etc.
Il reprend également les dispositions techniques nécessaires des installations de l’utilisateur du réseau à raccorder (niveau de tension, point de raccordement, description de l’installation, protections, etc.).
Le contrat de raccordement définit également l'emplacement physique où l'installation est raccordée au réseau Elia (le point de raccordement) et le point d'accès au réseau d’où l'énergie est prélevée ou injectée.
Le contrat de raccordement a été approuvé par la CREG dans sa décision du 16 juillet 2009 (décision n° (B) 090716-CDC-883) et repose sur les règlements en vigueur.
En Région wallonne, les clients de la haute tension directement raccordés au réseau de transport local peuvent invoquer, en cas de retard de raccordement imputable à Elia, les dispositions de l’article 25quater §1er, 3° du décret wallon du 12 avril 2001. Pour plus de détails, les clients peuvent contacter leur Key Account Manager.
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Les études ainsi que l'utilisation du raccordement sont soumises à des conditions tarifaires prédéfinies.
Tarifs en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015
Historique
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