Consultation formelle relative à l'accord opérationnel du bloc RFP

Le règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur l'exploitation du réseau de transport d'électricité (ci-après dénommée "SOGL") exige que le gestionnaire de réseau de transport soumette les méthodes et conditions énumérées à l'article 6(3)(e), à l'autorité de régulation compétente 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Ces méthodes et conditions font partie d'un accord opérationnel pour la zone de contrôle d'Elia, ci-après dénommé « accord opérationnel de bloc RFP ».

L'objectif de l'accord opérationnel du bloc RFP (spécifié à l'article 119 de la SOGL) est de déterminer les règles de dimensionnement des « réserves de restauration de la fréquence » ou « FRR », dénommées les réserves secondaires et tertiaires dans la legislation belge, et de remplir les obligations de réglage fréquence-puissance. Il s'agit de rétablir l'équilibre de puissance du bloc RFP à sa valeur programmée et de résoudre les déséquilibres résiduels entre les injections et les prélèvements.

La méthode d'évaluation et détermination de la puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2019 suivant l'article 233 de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci, sera communiquée, comme les années précédentes, pour approbation à la CREG avec un document spécifique. Cette méthode d’évaluation sera conforme les règles déterminées dans le l’accord opérationnel du bloc RFP. Ce document sera soumis par Elia à la CREG le mois prochain. La consultation, organisée par la CREG, est prévue pour le T3 2018.

Documents disponibles pour consultation :

 

L'objectif de la consultation est de recueillir les commentaires des acteurs du marché concernés sur le projet de proposition. La note explicative ne fait pas l'objet de la consultation publique proprement dite, mais fournit les clarifications et justifications requises sur le projet de proposition. Les acteurs du marché disposent d’une période de six semaines pour soumettre leurs commentaires, par le formulaire en ligne ci-dessous.

Période de consultation : du 10 juillet jusqu’au 21 août 2018 inclus.

 

Formulaire de consultation


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Il est important de savoir qu’Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le participant demande que sa réponse soit confidentielle. Les réponses d’Elia aux remarques reçues seront fournies via un rapport de consultation. Ce rapport de consultation sera également publié sur le site web d’Elia.
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Les questions concernant ces documents peuvent être envoyées à l'adresse électronique suivante :Consultations@elia.be

À la fin de la consultation publique, Elia fournira un rapport de consultation qui sera mis à la disposition de tous les acteurs du marché.