Consultation publique formelle concernant les projets de proposition de contrats pour les fournisseurs de services d'equilibrage (les contrats BSP)

Le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (dénommé ci-après « EBGL ») impose au gestionnaire du réseau de transport de soumettre les conditions et modalités applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage (Balancing Service Providers – « BSP ») aux instances de régulation concernées 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

Conformément à l'article 18 de l’EBGL, Elia, le gestionnaire du réseau de transport belge, a préparé les projets de proposition de contrats pour les services d’équilibrage concernés (ci-après « les contrats BSP ») et les soumet aux parties prenantes dans le cadre d’une consultation publique formelle.

Étant donné que les accords-cadres généraux actuels (« General Framework Agreements » ou « GFAs ») sont pleinement conformes aux dispositions de l’article 18 de l’EBGL, Elia propose que les « GFAs » existants fassent office de nouvelles conditions et modalités (ci-après « les T&C ») applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage, telles que mentionnées dans l’EBGL.

Néanmoins, afin de satisfaire pleinement à l’EBGL, Elia propose une structure modifiée pour les contrats BSP (qui comprennent les conditions et modalités mentionnées ci-dessus et respectant les exigences de l’article 18 de l’EBGL, complétées par les conditions générales). En outre, certaines références terminologiques ont été intégrées dans les nouveaux contrats BSP et certains articles ont dû être adaptés afin de répondre à la nouvelle réalité d’un document régulé.

La structure proposée pour les contrats BSP a pour but :

  1. d’améliorer la lecture et la transparence des nouveaux contrats pour les fournisseurs ;
  2. de répondre aux prérequis de l’EBGL et ;
  3. d’offrir une certaine flexibilité pour les consultations futures.

 

Documents de consultation :

Les documents soumis à la consultation sont les suivants – Uniquement disponible en Anglais:

  • Projet de proposition de contrat BSP pour les FCR comprenant :
  • Projet de proposition de contrat BSP pour la R2 comprenant :
  • Projet de proposition de contrat BSP pour la R3 comprenant :

Un document de support a été mis à disposition pour faciliter la lecture des propositions susmentionnées :

  • Note explicative relative aux projets de proposition pour les différents contrats BSP - Uniquement disponible en Anglais

Remarque : Au cas où vous souhaiteriez proposer des modifications au texte, nous vous demandons de bien vouloir les apporter avec la fonction « suivi des modifications » dans les versions Word des documents de consultation, qui ont été mises à disposition pour faciliter les commentaires.

 

Période de consultation :

La consultation a eu pour but de collecter les commentaires et remarques des parties prenantes concernées. Celles-ci disposaient de 8 semaines pour transmettre leurs remarques au moyen du formulaire en ligne ci-dessous.

La période de consultation s'étendait du 15 mars au 15 mai 2018.

Les questions et/ou remarques relatives aux présents documents pouvaient être envoyées à l’adresse e-mail suivante : Consultations@elia.be

Au terme de la consultation publique, Elia a établi un rapport de consultation qui est mis à la disposition de toutes les parties prenantes et qui peut être retrouvé ci-dessous.

 

Rapport de consultation:

Au total, Elia a reçu du feed-back de 3 acteurs de marché (2 contributions non confidentielles et une confidentielle) :

 

Ce rapport de consultation (en anglais) contient toutes les réactions reçues ainsi que les réponses d’Elia afin d’informer les acteurs de marché.