Consultation publique formelle concernant les propositions de reglement technique federal modifié et les exigences generales RfG, DCC, HVDC et stockage

Le 17 mai 2018 (soit 2 ans après l'entrée en vigueur du code de réseau RfG), conformément aux exigences des codes de réseau européens et au calendrier proposé par le SPF Économie - DG Énergie, Elia soumettra les propositions suivantes aux autorités compétentes :

  • Proposition de Règlement technique fédéral modifié
  • Propositions relatives aux exigences d'application générale ou à la méthodologie utilisée pour les calculer ou les établir en rapport avec les codes de réseau RfG, DCC et HVDC (paquet « propositions d’exigences d’application générale »)
    • En vertu de l’article 7, paragraphe 4 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (RfG)
    • En vertu de l’article 6, paragraphe 4 du règlement (UE) 2016/1388 de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (DCC)
    • En vertu de l’article 5, paragraphe 4 du règlement (UE) 2016/1447 de la Commission établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (HVDC)
  • Proposition relative aux exigences applicables au raccordement des dispositifs de stockage (qui fera également partie du paquet « propositions d’exigences d’application générale »). Veuillez noter qu'il n'existe aucune obligation légale découlant des codes de réseau européens en ce qui concerne ces exigences précises. Elia a néanmoins choisi de développer ces exigences techniques parallèlement aux propositions énoncées dans ce qui précède.
  • Proposition de seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C, D, telles que définies à l’article 5, paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (RfG)
    Elia a déjà organisé une consultation publique relative à cette proposition précise. La consultation publique s’est déroulée du 19 mai au 20 juin 2017. Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien suivant.

Les parties prenantes ont pu échanger leurs points de vue et réagir formellement à des propositions pertinentes antérieures par le biais de plusieurs réunions et ateliers organisés par Elia dans le cadre du Users’ Group. Des informations supplémentaires concernant les procédures et les discussions antérieures sont disponibles sur le site Internet d’Elia. Veuillez consulter les pages Web consacrées à la « Task Force Implementation Network Codes » et aux « Workshops Règlement Technique Fédéral et Exigences Générales ».

Cette consultation publique formelle est l’étape suivante de ce débat avec les parties prenantes et offre aux acteurs de marché concernés par ces propositions l'opportunité de réagir aux différentes propositions d'Elia.

Documents de consultation :

Période de consultation :

  • La période de consultation relative à la proposition de Règlement technique fédéral modifié s’étend du 15 mars au 16 avril 2018 inclus, soit une période de 4 semaines.
  • La période de consultation relative aux propositions d’« Exigences générales applicables au RfG, DCC, HVDC et aux dispositifs de stockage» s’étend du 15 mars au 23 avril 2018 inclus, soit une période de 5 semaines.

Les réponses et les réactions doivent être soumises à Elia via le formulaire en ligne - voir ci-dessous.

Pour toute question et/ou remarque, n’hésitez pas à contacter : networkcodes@elia.be

Par la suite, Elia consolidera l'ensemble des réactions reçues pendant la période de consultation, lesquelles seront incluses dans la note de soumission qui sera envoyée aux autorités compétentes, avec les propositions formelles, le 17 mai 2018.

Formulaire de consultation :