Modernisation substantielle

Une modernisation substantielle a lieu lorsque les modifications prévues d’une installation existante (production ou consommation), sur la base des critères d’évaluation inclus dans le Règlement Technique Fédéral et les codes de réseau européen. 

Si l'utilisateur du réseau (producteur ou utilisateur) a l'intention de moderniser, de remplacer ou de renouveler une unité de production d'électricité, une modernisation substantielle de l'unité de production d'électricité existante peut être nécessaire. Il en va de même pour installation de consommation raccordée à un réseau de transport ou des systèmes de distribution, des unités de consommation au sein d'une installation de consommation raccordée à un niveau de tension supérieur à 1 000 V et au sein d'un réseau fermé de distribution raccordé à un niveau de tension supérieur à 1 000 V.

Cadre légal

L'article 4.1, a) des codes de réseau européen relatifs au raccordement des producteurs et des consommateurs d'électricité (RfG et DCC) définit l'applicabilité de ces codes aux unités de production d'électricité ou aux installations de consommation considérées comme existantes. La modernisation substantielle d’une unité de production d'électricité ou d’une installation de consommation existante est elle aussi comprise. 

En outre, l'article 161 du Règlement Technique Fédéral définit une « modernisation substantielle » d'une installation existante comme étant les modifications prévues à cette installation qui, sur la base des critères d'évaluation inclus dans le Règlement Technique Fédéral, sont considérées comme suffisamment importantes pour exiger la conformité totale ou partielle au Règlement Technique Fédéral. 

Conformément à l'article 162 du Règlement Technique Fédéral, Elia a élaboré des lignes directrices pour la définition et l'application d'une modernisation substantielle. Celles-ci ont fait l’objet d’une consultation publique et de discussions approfondies avec les acteurs de marché et ont été soumises pour avis à la CREG et à la DG Énergie du Service public fédéral Économie. Lien vers l'avis de la CREG. Elia a ajusté ses lignes directrices en conséquence. 

Sur la base de ces lignes directrices, Elia va analyser si la modification apportée à l’unité de production d'électricité ou à l’installation de consommation représente une modernisation substantielle et remettre un avis à ce sujet au régulateur compétent. Le régulateur décidera au final si la modification comprend une modernisation substantielle ou non. Si c’est le cas, l’unité de production d'électricité ou l’installation de consommation doit répondre, en tout ou en partie, aux exigences techniques applicables aux nouvelles unités, reprises dans le Règlement Technique Fédéral et dans les codes de réseau européens susmentionnés.

 
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