Paiements des certificats verts wallons

Elia publie mensuellement la date de réception des demandes de paiement des transactions validées par la CWaPE.

Comment se déroule le paiement ?

Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des transactions de vente de certificats verts wallons transmises par l'autorité administrative. Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire de réseau de transport local se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 €.

Réception des listes de demandes de paiement
Période de validation par la CWaPE Date à laquelle la liste a été reçue par Elia
Août 2019 08 octobre 2019
Juillet 2019 10 septembre 2019
Juin 2019 12 août 2019
Mai 2019 08 juillet 2019 
Avril 2019 07 juin 2019 
Mars 2019 09 mai 2019 
Février 2019 05 avril 2019 
Janvier 2019 13 mars 2019 
Décembre 2018 08 février 2019 
Novembre 2018 09 janvier 2019 
Octobre 2018 06 décembre 2018 
Septembre 2018 08 novembre 2018 
Août 2018 12 octobre 2018 
Juillet 2018 07 septembre 2018 
Juin 2018 07 août 2018  
Mai 2018 06 juillet 2018 
Avril 2018  07 juin 2018  
Mars 2018 09 mai 2018 
Février 2018 06 avril 2018  
Janvier 2018   09 mars 2018

Modification importante

Conformément au décret « transfert » adopté le 31 janvier 2019 par le Parlement wallon, modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, les dossiers relatifs à la promotion de l’électricité verte sont traités désormais pris en charge par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie à partir du 1er mai 2019. Pour la compréhension du site, il faut entendre par « autorité administrative » : la CWaPE jusqu’au 30/04/2019 et le Service public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie à partir du 01/05/2019.

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Pour les questions relatives à l’introduction de votre relevé d’index ou la validation de vos transactions de vente dans l’extranet de l'autorité administrative,  nous vous invitons à prendre contact directement avec l'autorité administrative.
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