Tarif de rétablissement en cas de période de dispatching contrôlé par le GRT
Publication du tarif de rétablissement, remplaçant le tarif d’imbalance, en cas de période de dispatching contrôlé par le GRT, en accord avec l’article 11 des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles régissant le règlement des déséquilibres de l’énergie d’équilibrage en cas de suspension des activités de marché
Il est calculé comme ceci : Pour chaque quart d’heure, le tarif de rétablissement est la moyenne du Prix de référence day-ahead de la zone de dépôt des offres belges (https://www.elia.be/fr/donnees-de-reseau/transport/prix-de-reference-day-ahead ) du même quart d’heure des 21 jours précédents, en retirant du calcul de la moyenne les valeurs extrêmes (les 3 prix les plus haut et les 3 prix les plus bas).
Ce tarif remplace le tarif de déséquilibre pendant toutes les unités de temps du marché de la période de dispatching contrôlé par le gestionnaire du réseau de transport. La formule exacte est définie dans la Proposition tarifaire d’Elia, établie selon la méthodologie tarifaire visée à l’article 12, § 2, alinéa 1er, de la Loi électricité
Le tarif de rétablissement proposé s’inscrit dans le cadre plus large de la mise en place de règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles régissant le règlement des déséquilibres de l’énergie d’équilibrage en cas de suspension des activités de marché conformément aux articles 36 et 39 du règlement (UE) 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique, qui a été approuvé par la CREG dans sa décision (B) 2635 du 9 novembre 2023 (https://www.elia.be/fr/entreprise/cadre-legal/eu-network-codes#emergency-and-restoration ) et dont les dispositions appliquées dans le cas d’un Dispatching contrôlé par le GRT sont décrites dans l’article 11.
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Disclaimer
Elia calcule et publie le tarif de restauration chaque jour de manière automatique, en utilisant la formule définie dans la Proposition tarifaire, comme requis par avec l’article 11(4) des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles régissant le règlement des déséquilibres de l’énergie d’équilibrage en cas de suspension des activités de marché. Cependant, ce tarif n’est applicable et ne remplace le tarif d’imbalance QUE lorsqu’une période de dispatching contrôlé par le GRT est en cours. Dans les autre cas, ce tarif est purement informatif.
Attention : Comme spécifié dans la formule du tarif de rétablissement décrit dans la proposition tarifaire, lorsque la période de dispatching controlé par le GRT dure plus d’une journée, le tarif de rétablissement est identique pour chaque quart d’heure des différents jours concerné, et la formule s’applique en tenant compte du dernier jour où le gestionnaire du réseau de transport n’était pas en période de dispatching contrôlé par le gestionnaire du réseau de transport à 00h00. Exemple : Si une période de dispatching controllé par le GRT est déclarée le 6 mai 2024 à 16 :00 et se termine le 7 mai à 20h, le tarif de restauration pour l’unité de temps de marché 16 :30-16 :45 sera identique pour le 6 mai et le 7 mai, et sera celui affiché pour la date du 6 mai.
