Mécanisme de Rémunération de la Capacité (CRM)
Le CRM garantit qu’il y a suffisamment de capacité pour répondre à la charge de pointe lors des moments de pénurie en rémunérant les capacités participantes pour leur contribution à la sécurité d’approvisionnement.
Qu’est-ce que le CRM ?
Garantir la sécurité d’approvisionnement de la Belgique
Le CRM vise à compenser les détenteurs de capacité confrontés à un problème de « missing money », c’est-à-dire lorsque leurs coûts d’investissement ne sont pas couverts par leurs revenus potentiels provenant du marché de l’énergie. Cette rémunération complémentaire a pour objectif de permettre à des capacités existantes ou nouvelles d’arriver ou de rester disponibles sur le marché afin d’éviter des problèmes d’adéquation à l’avenir.
Pour obtenir une vue d'ensemble et les informations juridiques sur le CRM, veuillez consulter le cadre légal du CRM (ci-dessous) ainsi que les règles de fonctionnement, qui sont expliquées et publiées sur la page deconception du produit
Comment participer au CRM ?
Il existe 5 étapes principales pour participer au CRM:
- Préqualification : Lors de la préqualification, vous pouvez enregistrer un Point de Livraison auprès d’Elia, soit pour remplir votre obligation légale, soit pour déterminer le Volume Eligible pour participer au CRM. Si vous souhaitez uniquement remplir votre obligation légale, sans intention de participer à l’enchère, il s’agit de la seule étape requise.
- Enchères : Vous pouvez soumettre votre capacité éligible à un prix d’offre de votre choix, mais dans la limite des plafonds de prix applicables, avec votre/vos unité(s) préqualifiée(s) à l’enchère.
- Contrat de capacité : Si votre offre est retenue, l’étape suivante consiste à signer le Contrat de Capacité qui formalise l’accord en un contrat juridiquement contraignant.
- Contrôle de pré-fourniture : Pendant la période de pré-fourniture, Elia vérifie la capacité du CMU contractée à fournir la capacité
- Rémunération, Remboursement et Disponibilité : Soyez disponible lors des moments d’adéquation pertinents, percevez la rémunération et remboursez si le prix de l’électricité day-ahead dépasse le Prix d’Exercice.
CRM quick facts
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Pourquoi le CRM ?
Le CRM vise à garantir la sécurité d’approvisionnement grâce à deux actions principales :
1. Maintenir les capacités existantes sur le marché ;
2. Attirer de nouvelles capacités pour combler l’écart nécessaire afin de respecter les standards de fiabilité de la Belgique.
Cela est illustré dans le graphique ci-dessous, où l’on voit la nouvelle capacité dont la Belgique aura besoin pour respecter son standard de fiabilité au cours de la prochaine décennie. Une capacité supplémentaire est nécessaire (zone au-dessus de la ligne noire) en plus des capacités existantes qui devront également rester sur le marché (ligne noire en bas) dans différents scénarios. Sans ce type de mécanisme de soutien, l’étude sur l’adéquation et la flexibilité 2026-2036 a également montré que ces nouvelles capacités ne seraient pas développées et que les capacités existantes ne seraient pas maintenues sur le marché.
Ceci est illustré dans le graphique ci-dessous, où l’on voit le volume de nouvelle capacité dont la Belgique aura besoin pour respecter son standard de fiabilité au cours de la prochaine décennie. Une capacité supplémentaire est nécessaire, en plus des nouvelles capacités déjà contractées dans le CRM et de la prolongation partielle du nucléaire. Le volume des nouvelles capacités dépend du scénario et est montré dans les barres. Ce volume vient s’ajouter à la capacité existante qui devra également rester sur le marché (la ligne noire en bas). Sans de telles mesures de soutien additionnelles, l’étude sur l’adéquation et la flexibilité 2026-2036 a également démontré que ces nouvelles capacités ne seraient pas développées et que les capacités existantes quitteraient le marchéSource : Étude sur l’adéquation et la flexibilité 2026-2036 (Elia, 2025)
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Le CRM peut-il être combiné avec marchés de l’énergie ?Le CRM est un mécanisme de soutien pour les actifs confrontés à un problème de « missing money », et vient donc s’ajouter aux revenus générés sur les marchés de l’énergie classiques. Il est donc possible de cumuler les revenus provenant des marchés de l’énergie et/ou de la prestation de services d’équilibrage et de redispatching pour Elia avec ceux du CRM.
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Qui peut participer ?Tout utilisateur du réseau (ou contrepartie mandatée) disposant d’unités de production, d’effacement de la demande (DSM) ou de stockage, à tous les niveaux de tension, peut participer au CRM. Pour certains utilisateurs du réseau, la participation est obligatoire. Pour soumissionner, il faut respecter certaines exigences telles qu’une capacité minimale déclassée de 1 MW, se situer sous le seuil de CO2 (comme défini dans le règles de fonctionnement) et renoncer à d’autres formes de subsides variables. Plus d’informations sur la pagepréqualification.
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Qui est obligé de participer ?Un sous-ensemble de Détenteurs de Capacité belges est tenu de participer au Processus de Préqualification CRM (voir la page depréqualification pour plus d’informations sur la participation obligatoire).
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Quand a lieu le processus CRM ?Le CRM a été approuvé par la Commission européenne pour une période de 10 ans, de 2025 à 2034. Cependant, les différentes étapes du cycle CRM ont lieu chaque année.
La première étape pour participer à l’Enchère consiste à préqualifier votre/vos unité(s) : pour cela, un dossier de préqualification doit être soumis avant le 15 juin, conformément aux délais de la Loi sur l’électricité. Après la Préqualification, une Offre peut être soumise à l’enchère par le candidat CRM.
Si une capacité est sélectionnée à l’enchère (Y-4, Y-2 ou Y-1), la « période de pré-fourniture s’ouvre et dure jusqu’au début de la période de livraison. Plus d’informations sont disponibles dans la section « Quel est le calendrier de participation ? ».
Le CRM inclut également un Marché Secondaire permettant aux Capacity Providers de transférer leur obligation à un autre CMU. Ce Marché Secondaire est ouvert et disponible en continu.
Le calendrier est différent pour la participation de capacités étrangères au CRM ; pour plus d’informations sur le calendrier applicable aux capacités étrangères, veuillez consulter le document de conception sur la participation étrangères: Cross border participation design note
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Quelle est la rémunération si je participe ?
Après la sélection d’une Offre, la rémunération s’effectue selon le principe du pay-as-bid. Cela signifie que si votre offre est retenue, la rémunération sera égale à votre Prix d’Offre lors de l’Enchère.
Une estimation du potentiel de rémunération de vos actifs est disponible via Watts.happening - Monetise your power portfolio.
Des plafonds sont en place pour le prix maximal des offres, applicables à chaque Enchère. Les nouvelles capacités disposant d’un Dossier d’Investissement sont soumises au Prix Maximum Global de l’Enchère. Les Capacités Existantes (avec ou sans Dossier d’Investissement) sont soumises au Prix Maximum Intermédiaire (IPC). -
Puis-je participer en combinaison avec d’autres subsides variables ?
Il n’est pas possible de combiner le CRM avec d’autres formes de subsides variables (par exemple, certificats verts, certificats CHP). Ainsi, lors du dépôt du Dossier de Préqualification, les candidats doivent fournir un document intitulé « Renonciation aux aides à l’exploitation » dans lequel ils reconnaissent qu’ils renonceront à ces subsides en cas de sélection à l’Enchère.
Quel est le calendrier de participation ?
Le calendrier de participation est présenté ci-dessous :
Cette figure fait référence à un contrat d’une durée d’un an, mais outre cette possibilité, le CRM prévoit également des contrats pluriannuels (jusqu’à un maximum de 3, 8 ou 15 ans pour les nouvelles capacités et jusqu’à 8 ans pour les capacités existantes) si certains Seuils d’Investissement sont dépassés et sous réserve d’approbation réglementaire.
À noter que cette figure comprend une étape supplémentaire, celle de la calibration. La calibration correspond au processus technique et réglementaire permettant de déterminer les paramètres clés et exigences des différentes enchères CRM, tels que le volume de capacité à contracter, les seuils de marché spécifiques (comme le Prix d’Exercice), ainsi que les Facteurs de Réduction applicables.
La calibration a lieu conformément au processus prévu dans le cadre légal, impliquant les différentes parties prenantes (parties de marché, SPF Economie, CREG, Ministre de l’Énergie & Elia). Les paramètres finaux sont fixés pour chaque Enchère par le ministre via un Arrêté Ministériel. Plus d’informations sont disponibles sur la pagecalibration.