Facture d'accès : la facture de base

Le détenteur d’accès reçoit, pour chaque mois, une facture de base suivie d’une facture de régularisation. Comment ces factures sont-elles organisées et que couvrent-elles?

Pourquoi ces factures ?

Ces factures d’accès au réseau englobent la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau, la gestion du système électrique, la compensation des déséquilibres (en particulier via les réserves de puissance et le black-start) et l’intégration du marché.

Customer hub

Le détenteur d’accès de réseau peut consulter ses factures grâce au service Customer Hub.  La partie dédiée à la facturation comprend la facture en elle-même au format PDF et ses annexes, afin de permettre au BRP de contrôler ses factures.

La facture de base

La facture de base est une forme d'acompte pour les prestations d’Elia durant un mois précis (mois M). Elle est envoyée à la fin du mois M-1.

Exemple de facture

Pour des questions sur vos factures, veuillez contacter le service settlement

Légende de la facture

  • Votre référence

    Il s’agit du numéro de commande du client.

  • Référence interne Elia
    Il s’agit de la référence interne utilisée par Elia, différente de la référence du contrat.
  • Gestion et développement de l’infrastructure de réseau
    Ce service se décline selon les tarifs suivants : tarif pour pointe mensuelle, tarif pour pointe annuelle et tarif pour puissance mise à disposition. Il s’agit de payer un acompte pour les prestations du mois M, qui est calculé sur la base de 90 % de ces tarifs pour les prestations du mois calendrier M-2 au niveau des points d'accès concernés. L’annexe à la facture de base donne le détail, par point d’accès repris dans le contrat d’accès, du calcul des montants pour les 3 tarifs repris dans ce service.
    Les services de gestion et de développement de l’infrastructure de réseau sont facturés sur la base de la puissance pour chacun des points d'accès du détenteur d’accès. En effet, cette valeur de puissance détermine le dimensionnement du réseau à prévoir par Elia.
    La puissance est fixée en prélèvement net et en injection nette. La puissance injectée est la différence entre la puissance injectée par la (les) production(s) associée(s) à un point d’accès et la puissance prélevée par la (les) charge(s) à ce point d’accès. Si cette différence est négative, la puissance injectée est nulle. La puissance prélevée est la différence entre la puissance prélevée par la (les) charge(s) associée(s) à un point d’accès et la puissance injectée par la (les) production(s) locale(s) à ce point d’accès. Si cette différence est négative, la puissance prélevée est nulle.
    Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés", les tarifs).
  • Pointe mensuelle
    Il s’agit de payer un acompte pour les prestations du mois M, qui est calculé sur la base de 90 % de ce tarif pour les prestations du mois calendrier M-2 au niveau des points d'accès concernés. L’annexe à la facture de base donne le détail, par point d’accès repris dans le contrat d’accès, du calcul des montants pour ce tarif. La pointe mensuelle pour le prélèvement est déterminée mensuellement comme la pointe maximale de puissance prélevée pendant tous les quarts d’heure du mois concerné. Pour les utilisateurs du réseau directement raccordés au réseau d’Elia, le tarif pour la pointe mensuelle pour le prélèvement s’applique sur la 11e pointe mesurée du mois. La mise à disposition des valeurs quart-horaires par Elia permet au détenteur d’accès de contrôler sa facturation et d’affiner son profil de consommation.
    Plus de détails sur le tarif pour pointe mensuelle (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"; les tarifs)Plus de détails sur les valeurs quart-horaires.
  • Pointe annuelle
    Il s’agit de payer un acompte pour les prestations du mois M, qui est calculé sur la base de 90 % de ce tarif pour les prestations du mois calendrier M-2 au niveau des points d'accès concernés. L’annexe à la facture de base donne le détail, par point d’accès repris dans le contrat d’accès, du calcul des montants pour ce tarif.
    La pointe annuelle pour le prélèvement est déterminée ex-post comme la pointe maximale pendant les quarts d’heure qui constituent la période tarifaire de pointe annuelle lors des 12 derniers mois, à savoir le mois de facturation en cours et les 11 mois précédents. Cette période est la période pendant laquelle la charge globale sur le réseau est statistiquement la plus élevée (la période tarifaire de pointe annuelle). La mise à disposition des valeurs quart-horaires par Elia permet au détenteur d’accès de contrôler sa facturation et d’affiner son profil de consommation.
    Plus de détails sur le tarif pour pointe mensuelle (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"; les tarifs)Plus de détails sur les valeurs quart-horaires.
  • Le niveau d’infrastructure

    Le droit d’échanger de la puissance et de l’énergie électrique avec le réseau Elia est conféré, via le contrat d’accès, au niveau d’un point d’accès. La tarification d’accès au réseau Elia repose sur trois niveaux d’infrastructure (ou CIL, « Contractual Infrastructure Level »), selon la tension au point d’accès concerné :

    • le CIL 1 : accès en réseau 380 kV, 220 kV ou 150 kV ;
    • le CIL 2 : accès en réseau 70 kV, 36 kV ou 30 kV ;
    • le CIL 3 : accès à la sortie des transformations vers la moyenne tension (moins de 30 kV).

    Lorsqu’un utilisateur du réseau dispose de plusieurs points d’accès pour les mêmes installations électriques, un d’eux peut être qualifié de « principal » et les autres peuvent être qualifiés de « complémentaires ». Le point d’accès principal est celui dont la puissance mise à disposition (en prélèvement) est la plus élevée. La facturation est calculée pour chaque point selon sa qualification « principal » ou « complémentaire ». La facturation est calculée pour chaque point selon sa qualification « principal » ou « complémentaire ». 
    Plus de détails sur le tarif pour pointe mensuelle (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"; les tarifs

  • Puissance mise à disposition
    Il s’agit de payer un acompte pour les prestations du mois M, calculé sur la base de 100 % de la puissance mise à disposition pour le mois M-2 au niveau des points d'accès concernés.
    L’utilisateur du réseau a le droit de prélever et/ou d’injecter de la puissance apparente depuis et/ou vers le réseau en amont, au prorata de la puissance apparente qui est mise à sa disposition. La puissance mise à sa disposition est fixée dans l’annexe 1 du contrat de raccordement de chaque utilisateur du réseau.
    Un tarif spécifique est appliqué pour la puissance mise à disposition au niveau des points d’accès complémentaires, qui correspond à 20 % du tarif pour la puissance mise à disposition à un point d’accès principal. Ceci apparait dans le prix appliqué sur la facture.
    Plus de détails sur la notion de puissance mise à sa disposition (fiche produit « Le raccordement au réseau Elia: un processus en plusieurs étapes »).
    Plus de détails sur le tarif pour pointe mensuelle (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"; les tarifs)
  • Gestion du système électrique
    Deux tarifs composent cette catégorie, à savoir le tarif pour la gestion du système électrique et le tarif pour le prélèvement d’énergie réactive complémentaire.
    Il s’agit de payer un acompte calculé sur la base de 90 % du tarif pour la gestion du système électrique. Ce montant de l’acompte est calculé sur la base du volume net d’électricité prélevé ou injecté (exprimé en MWh) au niveau des points d'accès concernés, pour les prestations du mois M, calculé sur la base de 90 % des volumes réalisés dans le mois M-2 : le coût de ce service dépend du volume d’énergie prélevé à partir du réseau ou injecté vers celui-ci. L’annexe à la facture de base donne le détail, par point d’accès repris dans le contrat d’accès, du calcul des montants relatifs à la gestion du système électrique. Il comprend notamment la compensation des pertes d’énergie actives dans les réseaux régionaux. Il n’y a pas de facturation pour la compensation des pertes dans les réseaux 380/220/150 kV, qui sont eux compensés en nature par les ARPs.
    Plus de détails sur le pourcentage des pertes.
    La mise à disposition des valeurs quart-horaires par Elia permet au détenteur d’accès de contrôler sa facturation et d’affiner son profil de consommation.
    Plus de détails sur le tarif pour pointe mensuelle (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"; les tarifs)Plus de détails sur les valeurs quart-horaires.
  • Compensation des déséquilibres
    Deux tarifs composent cette catégorie, à savoir le tarif pour les réserves de puissance et le black-start, facturés aux détenteurs d’accès, et le tarif pour le maintien et la restauration de l’équilibre résiduel des ARPs individuels, qui leur est facturé directement (voir facturation équilibre). Ce tarif s’applique de la même manière à chaque point d’accès en injection et en prélèvement, indépendamment du niveau d’infrastructure auquel appartient l’utilisateur du réseau concerné car il rémunère un service identique pour chacun.
    Il s’agit de payer un acompte pour le terme « Compensation des déséquilibres » dont le solde sera facturé dans la facture de régularisation. Il s’agit d’un acompte pour les prestations du mois M, calculé sur la base de 90 % des volumes réalisés dans le mois M-2.
    Plus de détails sur le tarif pour pointe mensuelle (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"; les tarifs)
  • Intégration du marché
    Le tarif pour l’intégration du marché concerne les services fournis par Elia tels que le développement et l’intégration d’un marché de l’électricité efficace et efficient, la gestion des interconnexions, la coordination avec les pays voisins et les instances européennes, ou encore la publication de données dans le cadre des obligations de transparence.
    Il s’agit de payer un acompte pour le tarif Intégration du marché dont le solde sera facturé dans la facture de régularisation. Cela représente un acompte pour les prestations du mois M, calculé sur la base de 90 % des volumes réalisés dans le mois M-2.
    Plus de détails sur le tarif pour pointe mensuelle (fiche produit "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"; les tarifs)

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