Implémentation des codes de réseau européens

Implémentation des codes de réseau européens dans le contexte belge – proposition d’Elia pour un règlement technique fédéral adapte

Le troisième paquet Énergie – la législation européenne actuelle – avait introduit les « codes de réseau européens » développés par la Commission européenne, l’ACER et ENTSO-E, pour le développement et l’amélioration du marché européen de l’électricité. Depuis 2014, 8 codes de réseau et guidelines ont été adoptés au niveau européen. La traduction de ces codes de réseau européens en Belgique s’effectue en partie par l’entremise du Règlement technique fédéral, lequel vient de subir une révision en profondeur, pour la première fois depuis 2002

Le Service public fédéral Énergie (SPF Économie – DG Énergie) a décidé en 2015 que la concertation avec les acteurs de marché et les régulateurs sur l’implémentation de ces codes de réseau européens dans le contexte belge s’effectuerait via le « Users' Group » d’Elia. Les acteurs concernés ont eu, au cours de plusieurs réunions et ateliers, la possibilité de faire connaître leur point de vue et de réagir officiellement aux propositions antérieures concernant l’adaptation du Règlement technique fédéral et les exigences générales en matière de raccordement. Vous trouverez plus d’informations concernant la procédure menée et la concertation sur le site Web d’Elia.

Après deux ans de discussions intensives avec les acteurs de marché, Elia a développé une proposition définitive de révision du Règlement technique fédéral. Le 17 mai 2018, Elia, conformément aux exigences des codes de réseau européens et des guidelines, ainsi que du planning proposé par le SFP Économie – DG Énergie, a introduit formellement les propositions finales suivantes auprès des instances compétentes :

  1. Proposition d’adaptation du Règlement technique fédéral

  2. Proposition d’exigences générales applicables au raccordement des producteurs d’électricité sur le réseau (RfG)

  3. Proposition d’exigences générales applicables au raccordement des utilisateurs (DCC) 

  4. Proposition d’exigences générales applicables au raccordement au réseau des systèmes à haute tension en courant continu et aux parcs de générateurs raccordés en courant continu (HVDC) 

  5. Proposition d’exigences générales applicables au raccordement des dispositifs de stockage (uniquement disponible en anglais). Nous tenons à signaler qu’il n’existe pas d’obligation légale découlant des codes de réseau européens pour ces exigences spécifiques. Elia a toutefois choisi d’élaborer ces exigences techniques en parallèle avec les propositions d’exigences générales précitées.

  6. Proposition pour les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D, conformément à la définition figurant à l’article 5(3) du règlement (UE) 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (RfG)

Les propositions précitées ont fait l’objet d’une large consultation officielle. La proposition de Règlement technique fédéral adapté et les exigences générales pour le raccordement ont fait l’objet des consultations du 15 mars au 23 avril 2018.

Vous trouverez ci-après le rapport de consultation relatif à ces consultations publiques, ainsi que les contributions et réactions non confidentielles des différents acteurs de marché :


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