Contrat d’accès

Après avoir introduit une demande d’accès, le demandeur reçoit un contrat d'accès qui règle les droits et devoirs en matière d’utilisation du réseau Elia.

Que règle le contrat ?

Après avoir introduit une demande d’accès, le demandeur reçoit un contrat d'accès qui règle les droits et devoirs en matière d’utilisation du réseau Elia.

Le contrat s’applique à tous les points d’accès pour lesquels le détenteur d’accès a obtenu l’accès et qui figurent dans le registre des points d'accès. Ce contrat n'entre en vigueur qu'après le dépôt d'une garantie bancaire.

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