Facture de raccordement

Il s’agit du numéro de référence du contrat de raccordement signé avec Elia. La facture de raccordement est adressée par Elia à l'utilisateur du réseau. Si l'utilisateur du réseau n'a pas encore conclu de contrat de raccordement avec Elia, le détenteur d'accès doit payer les redevances de raccordement pour le compte de l'utilisateur du réseau. La facture de raccordement est alors adressée par Elia au détenteur d'accès, avec mention de la référence du contrat d'accès qui reprend le ou les point(s) d'accès lié(s) au(x) raccordement(s) concerné(s).
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Ce contact est repris dans l’annexe 7 du contrat de raccordement

Il s’agit du numéro de commande du client.

Il s’agit de la référence interne utilisée par Elia, différente de la référence du contrat.

Les redevances de raccordement sont établies sur base annuelle, conformément aux tarifs de raccordement. Ces tarifs sont approuvés par la CREG par période tarifaire de 4 ans. Le montant des redevances de raccordement est adapté sur base annuelle, cette adaptation étant fixée dès le début de la période tarifaire en vigueur pour les 4 années à venir. La facturation des redevances de raccordement se fait par trimestre, au cours du premier mois du trimestre concerné, une fois que le raccordement a été mis en service.

Les redevances annuelles pour investissement (ou CAPEX) concernent la réalisation, la mise à disposition et, le cas échéant, la modification substantielle des installations de raccordement. Ces redevances sont détaillées à l'annexe 6 du contrat de raccordement.
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Les redevances pour gestion et entretien (ou OPEX) sont détaillées à l'annexe 6 du contrat de raccordement. Elles peuvent correspondre soit à une gestion « full-size », soit à une gestion « light » des installations de raccordement par Elia, selon ce qui est convenu avec l'utilisateur du réseau et détaillé à l'annexe 3 du contrat de raccordement.
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Ce contact est repris dans l’annexe 7 du contrat de raccordement.

Chaque point d’accès est représenté par un code EAN unique, qui englobe l’ensemble des installations faisant partie du/des raccordement(s) concerné(s).

La facturation des redevances de raccordement se fait une fois que le raccordement a été mis en service. L’année de mise en service entre en compte dans le calcul de la désindexation applicable pour les autres installations de raccordement existantes qui ont été initialement investies par l’utilisateur du réseau.

Les redevances annuelles pour investissement (ou CAPEX) concernent la réalisation, la mise à disposition et, le cas échéant, la modification substantielle des installations de raccordement. Ces redevances sont détaillées à l'annexe 6 du contrat de raccordement.
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L'annexe à la facture de raccordement liste l'ensemble des installations du raccordement. Cette liste est reprise à l'annexe 6 du contrat de raccordement.

Les redevances pour gestion et entretien (ou OPEX) sont détaillées à l'annexe 6 du contrat de raccordement. Elles peuvent correspondre soit à une gestion « full-size », soit à une gestion « light » des installations de raccordement par Elia, selon ce qui est convenu avec l'utilisateur du réseau et détaillé à l'annexe 3 du contrat de raccordement.
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