Vente de certificats verts et de cogénération flamands à Elia

Le gouvernement flamand a élaboré une réglementation en vertu de laquelle les gestionnaires de réseau de transport doivent acheter les certificats verts ou de cogénération à un prix minimum garanti.

Le rôle d'Elia

En tant que gestionnaire de réseau de transport ou gestionnaire du réseau de transport local, Elia respecte ces obligations de service public et a donc l’obligation d’acheter aux producteurs d’électricité verte qui en font la demande, les certificats verts ou certificats de cogénération octroyés par le régulateur flamand. En vertu de l'article 7.1.6 du décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (le décret Énergie), les gestionnaires de réseau doivent acheter les certificats verts aux producteurs dont les installations sont raccordées à leur réseau ou aux réseaux fermés de distribution raccordés à leur réseau, pour autant que ces producteurs en fassent la demande. Cela signifie qu’Elia, en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport local d’électricité, doit appliquer le soutien minimum flamand pour les installations de production raccordées au réseau de transport local (70 kV à 30 kV) en Région flamande. Le soutien minimum est déterminé sur la base de la source d’énergie utilisée, la technologie de production utilisée et la date de mise en service. Cette dernière détermine également la durée du soutien minimum.

Procédure

Avant de vendre des certificats de soutien à Elia, le producteur lui fait parvenir le formulaire de demande de création d'un contrat de certificats verts ou de cogénération dûment rempli et signé par e-mail à cs@elia.be.

Processus de facturation

Après la vente de certificats verts ou de cogénération à Elia, le producteur envoie une facture selon le modèle ci-joint à Elia soit par courrier à l'adresse Elia System Operator, Compatibilité Fournisseurs, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles ; soit par e-mail au format PDF à Invoice_GCV@elia.be.


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