Vente de certificats verts et de cogénération flamands à Elia

Le gouvernement flamand a élaboré une réglementation en vertu de laquelle les gestionnaires de réseau de transport doivent acheter les certificats verts ou de cogénération à un prix minimum garanti.

Le rôle d'Elia

En tant que gestionnaire de réseau de transport ou gestionnaire du réseau de transport local, Elia respecte ces obligations de service public et a donc l’obligation d’acheter aux producteurs d’électricité verte qui en font la demande, les certificats verts ou certificats de cogénération octroyés par le régulateur flamand. En vertu de l'article 7.1.6 et 7.1.7 du décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (le décret Énergie), les gestionnaires de réseau doivent acheter les certificats verts ou de cogénération aux producteurs dont les installations sont raccordées à leur réseau ou aux réseaux fermés de distribution raccordés à leur réseau, pour autant que ces producteurs en fassent la demande. Cela signifie qu’Elia, en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport local d’électricité, doit appliquer le soutien minimum flamand pour les installations de production raccordées au réseau de transport local (70 kV à 30 kV) en Région flamande. Le soutien minimum est déterminé sur la base de la source d’énergie utilisée, la technologie de production utilisée et la date de mise en service. Cette dernière détermine également la durée du soutien minimum.

Procédure

1. La création d’une nouvelle installation sur la plate-forme VREG

1.1 Installation PV (solaire photovoltaïque)

En premier lieu, les propriétaires d'une installation photovoltaïque doivent s’enregistrer pour accéder à la base de données des certificats VREG par le lien https://energieloket.vlaanderen.be/registraties/certificaatbeheer/  

Lorsque le propriétaire est une entreprise, il doit s'enregistrer en tant qu'entreprise. Lors de l'inscription, le propriétaire nomme un administrateur local qui gère les droits de toute l'entreprise dans la gestion des utilisateurs. Plus d'informations peuvent être trouvées dans le manuel de la plate-forme VREG https://www.vreg.be/nl/Manual-vreg-platform

Le bénéficiaire des certificats verts soumet le formulaire de demande (steuncertificaten PV), qui permettra Elia de créer l’installation sur la plate-forme VREG, entièrement rempli et signé à Elia par email à GC@elia.be, accompagné du rapport RGIE (Règlement général sur les installations électriques), que les certificats soient vendus à Elia au prix du soutien minimum flamand ou non.

1.2 Autres technologies (vent, biogas, biomasse, cogénération)

L’agence flamande de l’énergie (VEA) crée l’installation sur la plate-forme VREG. La demande doit être introduite via la plate-forme Expertbase du VEA (en néerlandais).

Le schéma ci-dessous donne un aperçu général de la procédure

2. Vente de certificats verts et/ou de cogénération au prix du soutien minimum flamand à Elia

Les certificats verts et/ou de cogénération ne peuvent être vendus au prix du soutien minimum à Elia que si l’installation a été créée sur la plate-forme VREG (voyez point 1).

Avant de vendre des certificats à Elia, le bénéficiaire soumet le formulaire de demande pour la création d’un contrat certificats verts ou cogénération (aanvraagformulier voor de opmaak van een overeenkomst groenestroom- of warmte-krachtcertificaten) entièrement rempli et signé par email à cs@elia.be, accompagné de la note de décision finale de l’Agence flamande de l’énergie (VEA). Cette note de décision comprend l’application de l’article 6.1.2 du décret énergie.

Processus de facturation

Après la vente de certificats verts ou de cogénération à Elia, le producteur envoie une facture selon le modèle ci-joint à Elia soit par courrier à l'adresse Elia Transmission Belgium SA, Compatibilité Fournisseurs, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles ; soit par e-mail au format PDF à Invoice_GCV@elia.be.


Ce site web utilise des cookies pour optimaliser votre expérience de navigation. Certains de ces cookies sont strictement nécessaires pour garantir le fonctionnement de ce site web et ne peuvent pas être refusés. D’autres sont utilisés à des fins d’analyse/de fonctionnalité/de ciblage et peuvent être refusés, à l’exception des cookies d’analyse du trafic. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique en matière de cookies . Vous pouvez gérer/modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment. Si vous ne gérez pas vos préférences en matière de cookies, seuls les cookies strictement nécessaires seront acceptés.