Cadre légal
Europe
- d'augmenter le commerce transfrontalier et d'aboutir à une meilleure collaboration régionale pour un marché européen mieux intégré ;
- d’offrir davantage de flexibilité pour accueillir la part croissante d'énergie renouvelable dans le système électrique ;
- d’introduire un cadre universel pour la protection des consommateurs qui va de pair avec plus de droits pour les consommateurs ;
- d’encourager les investissements conformes au marché et la décarbonisation du système énergétique dans l’UE ;
- de mieux se préparer aux situations de crise dans le domaine de l'électricité, entre autres par le biais d’une collaboration transfrontalière ;
- de renforcer le rôle de l’ACER, qui intervient au niveau européen dans l’intérêt de tous les citoyens européens.
Vous trouverez plus d’infos sur le site web de la Commission européenne.
La législation de base pour le marché européen de l’électricité est définie en particulier dans :
- la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
- le règlement (CE) n° 714/2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;
- la régulation d’ACER (proposition pour un règlement du parlement européen et du Conseil pour l’instauration d’une agence de l’Union européenne de coopération des régulateurs de l'énergie).
Les codes de réseau européens sont un ensemble de plusieurs règlements techniques qui trouvent leur base dans le règlement (CE) n° 714/2009. Ils sont adoptés par l’Union européenne, par le processus de comitologie, pour ensuite être implémentés dans les États membres sous la forme de règlements européens qui sont immédiatement d'application, sans adaptations supplémentaires dans la législation nationale ou régionale.
Les codes de réseau peuvent être répartis en trois « familles » interdépendantes :
- Codes de raccordement
- Codes opérationnels
- Codes de marché

Codes de raccordement:
- Exigences pour le raccordement des installations de production d'électricité » (Requirements for Generators – NC RfG) ;
- Code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation » (Demand Connection Code – NC DCC) ; et
- Raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu » (High Voltage Direct Current – NC HVDC).
Codes opérationnels (exploitation du système):
- l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique » (Emergency and Restoration – E&R).
- Règlement établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité » (System Operation – SO)
Codes de marché:
- Allocation de la capacité et gestion de la congestion » (Capacity Allocation & Congestion Management – CACM GL) ;
- Allocation de capacité à terme » (Forward Capacity Allocation – NC FCA) ;
- Équilibrage du système électrique » (Electricity Balancing – EB GL).
Cette directive définit les règles concernant le fonctionnement des marchés équilibrage, les marchés auxquels les gestionnaires de réseau de transport (GRT) achètent l’énergie et la capacité pour assurer l’équilibre du système en temps réel. Les dispositions incluent la possibilité de commerce transfrontalier en temps réel et l’amélioration de l’efficacité de l’équilibrage des marchés en Europe.
Le code de réseau E&R définit les règles relatives à la gestion du système de transmission électrique dans les états d’urgence, black-out et de reconstitution. Ses dispositions visent principalement à ramener le système à un état normal.
Belgique
- il existe une séparation juridique entre, d'une part, la production et la vente et, d'autre part, la gestion du réseau ;
- le gestionnaire du réseau de transport détient un monopole pour la gestion du réseau de transport couplé à des règles strictes de gouvernance d’entreprise ;
- il existe un accès libre au réseau pour des tarifs approuvés et publiés ;
- les gestionnaires de réseau sont sous le contrôle d’un régulateur.
- toutes les autorités ont la possibilité de définir des obligations de service public dans leurs domaines de compétence. En tant que gestionnaire de réseau de transport, Elia doit garantir un niveau de qualité minimum pour l’électricité à tous les niveaux et est obligée d’acheter des certificats verts.
Niveau fédéral
Niveau régional
- Réseau de transport local (en Wallonie) ;
- Réseau de transport régional (Région de Bruxelles-Capitale) ;
- Plaatselijk vervoernet (en Flandre).
- Flandre : Décret sur l’Énergie du 8 mai 2009, Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et Technisch Reglement Plaatselijk Vervoernet van Elektriciteit Vlaams Gewest ;
- Wallonie : Décret du 12 avril 2001 et Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci ;
- Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 19 juillet 2001 et Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d’électricité.
Exigences générales en vertu de l’Art. 6(4) du NC DCC General requirements
Le présent document est la version approuvée des exigences d'application générale (ci-après dénommées "exigences générales"), conformément à l'article 6, paragraphe 4, du NC DCC et contient, sans s'y limiter, les exigences non exhaustives du NC DCC déterminées par Elia en tant que gestionnaire de réseau ou GRT concerné, et par les GRD publics en leur qualité de gestionnaire de réseau concerné. Ce document s'applique aux raccordements au réseau d'Elia au niveau régional et aux raccordements au niveau de la distribution.
Exigences générales en vertu de l’Art. 7(4) du NC RFG General requirements
Le présent document est la version approuvée des exigences d'application générale conformément à l'article 7, paragraphe 4, du NC RfG. Le présent document se concentre, sans toutefois s'y limiter, sur les exigences non exhaustives du NC RFG CN. Le présent document s'applique aux raccordements au réseau d'Elia au niveau régional. Pour les raccordements au réseau Elia en niveau fédéral, les exigences générales conformément aux acticle 6, paragraphe 4 du NC DCC et article 7, paragraphe 4 du NC RfG, sont reprises dans le règlement technique fédéral du 22 avril 2019.
Décision Cwape RfG & DCC
Décision Brugel RfG - Décision Brugel DCC
Décision VREG RfG - Décision VREG DCC