Cadre légal

Les activités d’Elia sont régies par plusieurs législations réparties aux différents niveaux d’autorité, de l’Europe aux régions.
 

Europe

Le cadre légal européen se compose de différentes dimensions, essentielles pour les activités d’Elia. Elles régissent le cadre général du marché européen de l’électricité, il existe plusieurs règles de fonctionnement technique définies dans les codes de réseau européens et différentes directives définissent des objectifs climatiques. 
 
Les modifications les plus récentes au cadre européen sont reprises dans le paquet « une énergie propre pour tous les Européens »,
 
qui a pour objectif :
  • d'augmenter le commerce transfrontalier et d'aboutir à une meilleure collaboration régionale pour un marché européen mieux intégré ;
  • d’offrir davantage de flexibilité pour accueillir la part croissante d'énergie renouvelable dans le système électrique ;
  • d’introduire un cadre universel pour la protection des consommateurs qui va de pair avec plus de droits pour les consommateurs ;
  • d’encourager les investissements conformes au marché et la décarbonisation du système énergétique dans l’UE ;
  • de mieux se préparer aux situations de crise dans le domaine de l'électricité, entre autres par le biais d’une collaboration transfrontalière ;
  • de renforcer le rôle de l’ACER, qui intervient au niveau européen dans l’intérêt de tous les citoyens européens.

Vous trouverez plus d’infos sur le site web de la Commission européenne.

La législation de base pour le marché européen de l’électricité est définie en particulier dans :

 

Les codes de réseau européens sont un ensemble de plusieurs règlements techniques qui trouvent leur base dans le règlement (CE) n° 714/2009. Ils sont adoptés par l’Union européenne, par le processus de comitologie, pour ensuite être implémentés dans les États membres sous la forme de règlements européens qui sont immédiatement d'application, sans adaptations supplémentaires dans la législation nationale ou régionale.

 
Comme défini dans le règlement (CE) N°714/2009, les codes de réseau doivent faciliter l'harmonisation, l'intégration et l'efficacité du marché européen de l'électricité.
 

Les codes de réseau peuvent être répartis en trois « familles » interdépendantes :

  • Codes de raccordement
  • Codes opérationnels
  • Codes de marché

Source : https://www.entsoe.eu/network_codes/

Codes de raccordement:

Le gestionnaire de réseau de transport gère le réseau de transport d’électricité. Les producteurs (qui produisent l'électricité) et les grands clients (qui utilisent eux-mêmes l'électricité ou la vendent à des clients plus petits) sont raccordés à ces réseaux. Pour pouvoir les utiliser, les utilisateurs du réseau doivent suivre certaines règles. Toutes les exigences auxquelles ils doivent satisfaire pour être raccordés aux réseaux de transport sont reprises dans trois codes de raccordement distincts, qui se concentrent chacun sur un type d’utilisateur du réseau différent.
 
Il s'agit des codes suivants :
 
  • Exigences pour le raccordement des installations de production d'électricité » (Requirements for Generators – NC RfG) ;
  • Code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation » (Demand Connection Code – NC DCC) ; et
  • Raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu » (High Voltage Direct Current – NC HVDC).

Codes opérationnels (exploitation du système):

Pour garder un réseau électrique, comme le réseau de transport d’Elia, fiable, durable et stable, chaque gestionnaire de réseau de transport élabore des plans et des programmes afin d'être prêt à exploiter un système en temps réel. Cela implique d'analyser s'il y aura assez d'électricité produite pour répondre à la demande et si le réseau pourra gérer les flux correspondants de manière sûre. Compte tenu de l'interconnexion croissante entre les gestionnaires de réseau de transport, les codes d'exploitation offrent un ensemble de règles et de réglementations régissant la manière dont ces systèmes sont exploités. Le(s) code(s) opérationnel(s)
 
porte(nt) sur :
 
  • l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique » (Emergency and Restoration – E&R).
  • Règlement établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité » (System Operation – SO)


Codes de marché:

Ces codes de marché jouent un rôle crucial dans le cadre de l’objectif européen visant à créer un marché unique de l’électricité. Outre la composante énergie, ils doivent permettre de négocier la capacité disponible entre les différents réseaux de transport nationaux en Europe sur la base de règles harmonisées.
Ces codes de marché sont établis sur la base des différents horizons temporels auxquels ce négoce a lieu, à savoir les marchés long terme, day ahead et intraday, et ont pour objectif de faciliter et d’encourager la concurrence, la diversification de la production et l’optimisation des infrastructures existantes. Il s'agit des codes
 
suivants :
 
  • Allocation de la capacité et gestion de la congestion » (Capacity Allocation & Congestion Management – CACM GL) ;
  • Allocation de capacité à terme » (Forward Capacity Allocation – NC FCA) ;
  • Équilibrage du système électrique » (Electricity Balancing – EB GL).
Plus d’informations sur le site d’ENTSO-E 
Brève description de tous les codes de réseau
 
Règlement établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (le CACM)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 25 juillet 2015 en qualité de règlement (UE) 2015/1222 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 14 août 2015. Le CACM est étiqueté en tant que « ligne directrice » au lieu de « code de réseau » car il définit de nouveaux concepts et permet à l'Europe de faire un grand bond en avant vers l'achèvement du marché intérieur européen.
 
Règlement établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (le RfG)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 27 avril 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/631 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 17 mai 2016. Le RfG établit un code de réseau qui fixe les exigences applicables au raccordement au réseau interconnecté des installations de production d'électricité, à savoir les unités de production d'électricité synchrones, les parcs non synchrones de générateurs et les parcs non synchrones de générateurs en mer. Ce règlement fixe également les obligations visant à garantir que les gestionnaires de réseau utilisent de façon appropriée, transparente et non discriminatoire les capacités des installations de production d'électricité, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union.
 
Règlement établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (le DCC)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 18 août 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/1388 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 2 septembre 2016. Le DCC établit un code de réseau qui fixe les exigences pour le raccordement au réseau : a) des installations de consommation raccordées à un réseau de transport ; b) des installations d'un réseau de distribution raccordées à un réseau de transport ; c) des réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de distribution ; d) des unités de consommation utilisées au sein d'une installation de consommation ou par un réseau fermé de distribution pour fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents. Ce règlement fixe également les obligations visant à garantir que les gestionnaires de réseau utilisent de manière appropriée, et de façon transparente et non discriminatoire, les capacités des installations de consommation et des réseaux de distribution, afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union.
 
Règlement établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (le HVDC)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 8 septembre 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/1447 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 28 septembre 2016. Le HVDC établit un code de réseau qui fixe les exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension (ci-après les « systèmes HVDC ») et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu. Il contribue par conséquent à garantir des conditions équitables de concurrence dans le marché intérieur de l'électricité, la sûreté du réseau et l'intégration des sources d'électricité renouvelables, et à faciliter les échanges d'électricité à l'échelle de l'Union.
 
Règlement établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (le FCA)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 26 septembre 2016 en qualité de règlement (UE) 2016/1719 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 16 octobre 2016. Le FCA fixe des règles détaillées concernant l'allocation de la capacité d'échange entre zones sur les marchés à terme, l'établissement d'une méthodologie commune pour déterminer la capacité d'échange entre zones à long terme, la mise en place d'une plateforme d'allocation unique à l'échelon européen offrant des droits de transport à long terme, et enfin la possibilité de restituer des droits de transport à long terme en vue d'une allocation de capacité à terme ultérieure ou de transférer ces droits entre acteurs du marché.
 
Règlement établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (le SOGL)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 2 août 2017 en qualité de règlement (UE) 2017/1485 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 14 septembre 2017. La ligne directrice fixe les règles et les exigences pour assurer la sauvegarde d'un bon niveau de sécurité opérationnelle, de qualité de la fréquence et d'utilisation efficace du système interconnecté et de ses ressources.
 
Règlement établissant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (EB GL)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 28 novembre 2017 en qualité de règlement (UE) 2017/2195 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 18 décembre 2017.
Cette directive définit les règles concernant le fonctionnement des marchés équilibrage, les marchés auxquels les gestionnaires de réseau de transport (GRT) achètent l’énergie et la capacité pour assurer l’équilibre du système en temps réel. Les dispositions incluent la possibilité de commerce transfrontalier en temps réel et l’amélioration de l’efficacité de l’équilibrage des marchés en Europe.
 
Règlement établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (NC E&R)
 
Ce document a été publié au Journal officiel le 28 novembre 2017 en qualité de règlement (UE) 2017/2196 et est devenu contraignant au sein des États membres de l'UE depuis le 18 décembre 2017.
Le code de réseau E&R définit les règles relatives à la gestion du système de transmission électrique dans les états d’urgence, black-out et de reconstitution. Ses dispositions visent principalement à ramener le système à un état normal.

Belgique

Bien qu’une partie de la législation européenne soit directement d'application en Belgique, une autre partie doit être transposée dans la législation au niveau des États membres. Il se peut également que le champ d'application de cette législation soit plus étendu ou plus détaillé au niveau européen.
En Belgique, les compétences en termes de politique énergétique sont réparties entre les autorités fédérales et régionales.
 
Les législations de base pour chaque niveau reposent il est vrai sur les mêmes principes :
 
  • il existe une séparation juridique entre, d'une part, la production et la vente et, d'autre part, la gestion du réseau ;
  • le gestionnaire du réseau de transport détient un monopole pour la gestion du réseau de transport couplé à des règles strictes de gouvernance d’entreprise ;
  • il existe un accès libre au réseau pour des tarifs approuvés et publiés ;
  • les gestionnaires de réseau sont sous le contrôle d’un régulateur.
  • toutes les autorités ont la possibilité de définir des obligations de service public dans leurs domaines de compétence. En tant que gestionnaire de réseau de transport, Elia doit garantir un niveau de qualité minimum pour l’électricité à tous les niveaux et est obligée d’acheter des certificats verts.

Niveau fédéral

Les autorités fédérales sont compétentes pour « les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national », en d’autres termes : les matières pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une approche coordonnée au niveau national. Ceci est entre autres valable pour le transport d'énergie, en l’occurrence le réseau de transport de 150 kV à 380 kV géré par Elia.
 
Elia détient un monopole légal en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Belgique. Cette licence est valable pour une durée renouvelable de 20 ans.
 
Le gouvernement fédéral définit également la politique tarifaire, tant pour le gestionnaire du réseau de transport que pour les gestionnaires de réseau de distribution.
 
La législation de base au niveau fédéral est la loi portant modifications de la loi Electricité du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité publiée au Moniteur belge le 8 janvier 2012 et l’arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
 

Niveau régional

Les régions sont compétentes pour la distribution et le transport local d'électricité par le biais de réseaux dont la tension nominale est
inférieure ou égale à 70 kV.
 
On distingue transport local et distribution selon la fonction du réseau. Tous les réseaux qui servent principalement au transport d'énergie du réseau de transport au réseau de distribution sont appelés par les régulateurs régionaux :
  • Réseau de transport local (en Wallonie) ;
  • Réseau de transport régional (Région de Bruxelles-Capitale) ;
  • Plaatselijk vervoernet (en Flandre).
 
Elia est le gestionnaire de ces réseaux.
 
Les régions sont également compétentes pour les énergies renouvelables (à l’exception des parcs éoliens en mer qui relèvent du fédéral) et l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE).
 
Les législations de base pour chaque région sont les suivantes :
 
  • Flandre : Décret sur l’Énergie du 8 mai 2009, Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et Technisch Reglement Plaatselijk Vervoernet van Elektriciteit Vlaams Gewest ;
  • Wallonie : Décret du 12 avril 2001 et Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci ;
  • Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance du 19 juillet 2001 et Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d’électricité.
Le 17 mai 2018, Elia a soumis aux autorités compétentes, après consultation publique, les exigences générales concernant le NC DCC et le NC RfG, ainsi que la proposition de règlement technique fédéral modifié. Ces documents ont été approuvés par les régulateurs régionaux (Cwape, Brugel & VREG) les 28/08/2019, 04/09/2019 et 01/09/2019 respectivement.

Exigences générales en vertu de l’Art. 6(4) du NC DCC  General requirements

Le présent document est la version approuvée des exigences d'application générale (ci-après dénommées "exigences générales"), conformément à l'article 6, paragraphe 4, du NC DCC et contient, sans s'y limiter, les exigences non exhaustives du NC DCC déterminées par Elia en tant que gestionnaire de réseau ou GRT concerné, et par les GRD publics en leur qualité de gestionnaire de réseau concerné. Ce document s'applique aux raccordements au réseau d'Elia au niveau régional et aux raccordements au niveau de la distribution.

Exigences générales en vertu de l’Art. 7(4) du NC RFG General requirements

Le présent document est la version approuvée des exigences d'application générale conformément à l'article 7, paragraphe 4, du NC RfG. Le présent document se concentre, sans toutefois s'y limiter, sur les exigences non exhaustives du NC RFG CN. Le présent document s'applique aux raccordements au réseau d'Elia au niveau régional. Pour les raccordements au réseau Elia en niveau fédéral, les exigences générales conformément aux acticle 6, paragraphe 4 du NC DCC et article 7, paragraphe 4 du NC RfG, sont reprises dans le règlement technique fédéral du 22 avril 2019.

Décision Cwape RfG & DCC
Décision Brugel RfG - Décision Brugel DCC
Décision VREG RfG - Décision VREG DCC


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