Consultation publique concernant la demande d’une dérogation sur l’implémentation de l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones (Intraday Cross-Zonal Gate Closure Time) 30 minutes maximum avant le temps réel

Contexte

La Commission européenne a proposé une réforme des règles de conception du marché de l'électricité (Electricity Market Design Reform - EMDR) en mars 2023 dans le but d’accélérer l'adoption des énergies renouvelables, de mieux protéger les consommateurs et de renforcer la compétitivité industrielle. Les nouvelles règles de conception du marché de l'électricité ont été adoptées le 21 mai 2024 (Règlement (UE) 2024/1747 ou Règlement EMDR) et sont entrées en vigueur le 16 juillet 2024.

Dans ce contexte, la Commission considère que des marchés à court terme bien fonctionnels et efficaces sont un outil clé pour l'intégration des sources d'énergie renouvelable et de la flexibilité dans le marché de l'électricité et permettent l'intégration du système énergétique de manière rentable. En particulier, les marchés infrajournaliers (intraday) sont importants pour que les acteurs du marché puissent prendre en compte les sources d'énergie renouvelable intermittentes et échanger les pénuries ou excédents d'électricité plus près du temps réel. La production à partir de sources d'énergie renouvelable n'est estimable avec précision que peu de temps avant la livraison. Le temps de clôture des guichets du marché infrajournalier entre zones (Intraday Cross-zonal Gate Closure Time – ID CZ GCT) devrait donc être raccourci et fixé plus près du temps réel afin de maximiser les opportunités pour les acteurs de marché d'échanger les pénuries et excédents d'électricité et de mieux intégrer les sources d'énergie renouvelable intermittentes dans le système électrique. 

Suite à l’Article 59(2) du règlement CACM (EU) 2015/1222, l’ID CZ GCT est fixée de façon à:

1. offrir aux acteurs du marché le maximum de possibilités d'équilibrage, en permettant les transactions dans une échéance du marché intraday aussi proche que possible du temps réel; et
2. laisser aux GRT et aux acteurs du marché suffisamment de temps pour leurs processus de programmation et d'équilibrage liés à la sécurité d'exploitation du réseau.

Le Règlement EMDR modifie principalement l’article 8 du Règlement (EU) 2019/943 à autoriser les acteurs du marché à échanger de l’énergie plus proche du temps réel par demander l’ID CZ GCT au plus tôt à 30 minutes avant le temps réel. L'article modifié inclus plus loin la possibilité pour les Gestionnaires de Réseau de Transport (GRT) de demander à l'autorité de régulation une dérogation à cette exigence. L'article 8, paragraphe 1a, stipule en effet que l'autorité de régulation peut accorder une dérogation jusqu'au 1er janvier 2029. Le paragraphe 1b inclut la possibilité de dérogations supplémentaires jusque 2031.

Le Règlement EMDR requiert donc une analyse pour tous les GRT de l'UE évaluant leur préparation à faciliter un ID CZ GCT raccourci à 30 minutes sur leurs frontières d'ici le 1er janvier 2026. Dans le cas où cette analyse débouche sur une conclusion d’impossibilité d’être prêt pour le 1er janvier 2026, une dérogation officielle doit donc être demandée en temps utile au régulateur national, accompagné d’une analyse détaillée et d’un plan d’action. Ceux-ci doivent être également préalablement consulté avec les acteurs de marché. 

Dans le document de consultation, Elia explique en quoi cette réduction de l’ID CZ GCT est importante et primordiale pour augmenter la flexibilité du réseau ainsi que l’intégration des énergies renouvelables et son engagement à l’implémenter au plus vite. Mais Elia explique aussi pourquoi la mise en œuvre au 1er janvier 2026 n'est pas jugée faisable en tenant compte des opérations et de la sécurité du réseau. Les principales exigences nécessaires pour garantir des opérations fiables y sont identifiées et expliquées. Ensuite, Elia aborde dans un plan d'action ces exigences et s'engage à limiter la dérogation au minimum. Dans la dernière section, certaines dépendances importantes sont mises en évidence.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 12 mai 2025 au 12 juin 2025.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. Les documents consultés et le rapport de consultation seront annexés à la lettre de demande de dérogation officielle soumise à la CREG pour approbation.