Europe
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux aspects de la législation européenne pour Elia : le cadre réglementaire de base (Règlement et Directive sur l’électricité, Règlement sur la préparation aux risques et Règlement ACER) et les codes de réseau européens. Ces Règlements et Directives ont été modifiés à plusieurs reprises et s’inscrivent dans un cadre réglementaire plus large.
Cadre de base
Le cadre légal européen de base se compose de différentes dimensions, essentielles pour les activités d’Elia. L’Union européenne dispose de différents instruments : les Règlements (directement applicables), les Directives (à transposer dans la législation fédérale/régionale) et les codes de réseau (directives techniques spécifiques à un secteur).
Le cadre de base a pour but :
- d’augmenter le commerce transfrontalier et d’aboutir à une meilleure collaboration régionale pour un marché européen mieux intégré ;
- d’offiri davantage de flexibilité pour accueillir la part croissante d'énergie renouvelable dans le système électrique ;
- d’inroduire un cadre universel pour la protection des consommateurs qui va de pair avec plus de droits pour les consommateurs ;
- d’encourager les investissements conformes au marché et la décarbonisation du système énergétique dans l’UE ;
- de mieux se préparer aux situations de crise dans le domaine de l'électricité, entre autres par le biais d’une collaboration transfrontalière ;
- de renforcer le rôle de l’ACER, qui intervient au niveau européen dans l’intérêt de tous les citoyens européens.
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Plus d’informations
Le cadre juridique européen d’origine en matière de libéralisation du marché de l’électricité a été fixé dans le troisième paquet « Énergie » en 2009. Dans le cadre de ce paquet, les États membres ont dû implémenter différentes dispositions en matière d’activités de transport, à savoir : (a) la désignation d’un/l’octroi d’un mandat à un/des GRT ; (b) la séparation des activités de production et de fourniture de (la propriété et de) l’exploitation du réseau ; (c) la confidentialité des informations commerciales ; (d) l’accès non discriminatoire de tiers au réseau ; et (e) l’instauration de régulateurs indépendants. Le troisième paquet « Énergie » se composait, entre autres, de la Directive 2009/72/CE sur le marché de l’électricité, du Règlement (CE) n° 714/2009 sur le marché de l’électricité et du Règlement (CE) n° 713/2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
Ces lois ont été remplacées entre 2016 et 2019 dans le cadre du « Clean Energy Package » (CEP), comprenant respectivement la Directive (UE) 2019/944 et le Règlement (UE) 2019/943 sur le marché de l’électricité ainsi que le Règlement (UE) 2019/942 relatif à l’ACER. Le Clean Energy Package a aussi apporté des modifications à d’autres législations, entre autres la Directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables, la Directive (UE) 2018/844 relative à l’efficacité énergétique et le Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance.
Le Clean Energy Package a encore été adapté par la Commission européenne à partir de décembre 2019, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe (ou « European Green Deal »), qui vise à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050 et à réduire ses émissions de 55 % d’ici 2030. Ces modifications ont été apportées par le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (« Fit for 55 Package »). Ont notamment été révisées la Directive sur les énergies renouvelables, la Directive relative à l’efficacité énergétique et la Directive sur un système d’échange de quotas d’émission (2003/87/CE). Un nouveau Règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ou « Carbon Border Adjustment Mechanism ») a également été promulgué.
En 2023, la Directive et le Règlement sur le marché de l’électricité ont été revus en réaction à la crise énergétique. Ces adaptations ont eu lieu dans le cadre de « REPowerEU », dont le but était de stimuler les énergies renouvelables afin de garantir la sécurité d’approvisionnement et le caractère abordable de l’énergie.
En 2025, la Commission européenne a lancé d’autres initiatives dont sa « boussole pour la compétitivité », le « pacte pour une industrie propre » et le « plan d’action pour une énergie abordable », qui prévoyaient entre autres une simplification de différents Règlements et Directives (« paquet omnibus ») et une proposition pour un « paquet réseaux européen» axé sur les réseaux énergétiques.
Les codes de réseau européens
Les codes de réseau européens sont un ensemble de plusieurs règlements techniques qui trouvent leur origine dans le Règlement (CE) n° 714/2009 (voir plus haut).
Ils sont définis au niveau européen sous la forme de règlements, qui sont immédiatement d’application, et donc directement implémentés.
Comme défini dans le Règlement (CE) N°714/2009, les codes de réseau européens doivent faciliter l’harmonisation, l’intégration et l’efficacité du marché européen de l’électricité.
Les codes de réseau européens peuvent être divisés en quatre « familles » interdépendantes :
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Codes de raccordement
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Codes opérationnels
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Codes de marché
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Codes de cybersécurité
Codes de raccordement
Les gestionnaires de réseau de transport gèrent les réseaux de transport d’électricité. Les producteurs d’électricité et les grands clients, qui consomment eux-mêmes l’électricité, sont raccordés à ces réseaux.
Pour pouvoir utiliser ces réseaux, ces utilisateurs du réseau doivent suivre certaines règles. Toutes les exigences auxquelles ils doivent satisfaire pour être raccordés aux réseaux de transport sont reprises dans différents codes de raccordement, qui se concentrent chacun sur un type d’utilisateur du réseau différent.
Plus d’informations sur le site web d’ENTSO-E : Codes de réseau Accueil.
Codes opérationnels
Pour maintenir la fiabilité et la stabilité d’un réseau électrique, comme le réseau de transport d’Elia, chaque gestionnaire de réseau de transport élabore des plans et des programmes afin d’être prêt à exploiter un système en temps réel.
Cela implique d’analyser s’il y aura assez d’électricité produite pour répondre à la demande et si le réseau pourra gérer les flux correspondants de manière sûre.
Plus d’informations sur le site web d’ENTSO-E.
Codes de marché
Parvenir à un marché de l’électricité entièrement intégré est l’un des principaux objectifs européens.
Les codes de marché jouent un rôle crucial dans cette optique, étant donné qu’ils déterminent l’organisation de différents marchés de l’énergie.
Ces codes de marché sont établis sur la base des différents horizons temporels auxquels ce négoce a lieu, à savoir les marchés long terme, day ahead et intraday, ainsi que le marché d’équilibrage. Leur objectif est d’encourager une plus grande concurrence, la diversification de la production et l’optimisation des infrastructures existantes.
Un volet important est l’organisation du négoce transfrontalier, qui rend les capacités d’interconnexion disponibles négociables, sur la base de règles harmonisées.
Plus d’informations sur le site web d’ENTSO-E.
Codes de cybersécurité
Le code de réseau sur la cybersécurité (NCCS) a pour but d’établir une norme européenne pour la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité. Il comprend des règles pour l’évaluation des risques de cybersécurité, les exigences minimales communes, la certification de cybersécurité des produits et services, la surveillance, le reporting et la gestion de crise.
Ce code de réseau donne une définition claire des rôles et responsabilités par activité des différents stakeholders.
Plus d’informations sur le site web d’ENTSO-E.
