Comment devenir un Fournisseur de service de reconstitution
Elia applique la procédure d’avis de marché pour se procurer des services de reconstitution.
Elia se procure des services de reconstitution via des procédures européennes de passation de marchés publics. Elia publie tous les documents requis par la législation sur le site européen dédiés. À la fin de l’année, Elia publie un Avis périodique indicatif (Periodic Indicative Notice ou PIN) qui présente les services qui seront achetés l’année suivante.
Procédure d’avis de marché
Lorsqu’elle entame un appel d’offres, Elia invite les fournisseurs intéressés à postuler en publiant un Avis de marché, comprenant la procédure à suivre et la liste des documents à fournir.
1 Étape 1 : Devenir fournisseur qualifié
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Avant de faire une offre, un acteur de marché doit demander le statut de fournisseur qualifié. Le candidat fournisseur peut solliciter ce statut en remplissant un formulaire de candidature et en remettant à Elia la déclaration sous serment requise pour le service en question.
Des candidats peuvent être exclus sur la base de critères d’exclusion spécifiques tels que : être en faillite, faire l’objet d’une condamnation judiciaire, etc. Elia demandera également un examen financier du candidat (généralement un rapport financier réalisé par un organisme d’évaluation indépendant tenant compte des bilans, du coefficient de liquidité, de la solvabilité, etc.)
2 Étape 2 : Soumettre une offre
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Après la phase d’appel à candidatures, Elia lance un appel d’offres auquel seuls des candidats qualifiés peuvent participer. Tous les documents pertinents ainsi que la proposition de contrat sont communiqués au moment de l’appel d’offres. Afin de participer à un appel d’offres, une offre doit être soumise selon les instructions de soumission.
3 Étape 3 : Signer le contrat
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En tant qu’entreprise régulée, Elia doit demander l’approbation pour les volumes et les prix des services qu’elle se procure.
Elia soumet les prix des services auxiliaires qu’elle se procure au ministre belge de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable et à la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG), pour approbation.
Une fois l’approbation reçue, Elia poursuit l’attribution du contrat.
4 Étape 4 : Préqualifier le service
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Les fournisseurs doivent prouver leur capacité à fournir les services récemment achetés avant le début de la période de fourniture. Les procédures de préqualification spécifiques aux services sont décrites dans les documents contractuels.
5 Étape 5 : Livrer
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Si le fournisseur est retenu dans la procédure d’appel, celui-ci commence à fournir le service au début de la période de fourniture concernée.
