Contrat de Capacité CRM

Le Contrat de Capacité est l’accord officiel entre le Fournisseur de Capacité et Elia qui précise vos droits, vos obligations ainsi que les modalités de paiement. Le Contrat de Capacité couvre la Période de Transaction ainsi que la Période de Pré-livraison correspondante pour les transactions listées à l’Annexe A du contrat, issues d’une Mise aux Enchères ou du Marché Secondaire.

Contrat à la suite d’une Mise aux Enchères

Le Contrat de Capacité doit être signé dans les 40 jours ouvrables suivant la publication des résultats de la Mise aux Enchères ou dans les 20 jours ouvrables suivant la signature du Contrat de Raccordement correspondant (le cas échéant).

Contrat suite à une transaction sur le Marché Secondaire

En cas de transaction sur le Marché Secondaire, les droits et obligations pour la durée concernée par la transaction sont également transférés. Ainsi, le Contrat de Capacité doit aussi être signé par le nouveau Fournisseur de Capacité (l’Acheteur de l’Obligation). Pour les deux parties, la transaction est reprise dans le contrat, existant ou nouveau.

Capacité transfrontalière

Ce contrat s’applique également aux capacités transfrontalières.

Comment signer le contrat ?

Après que votre offre a été acceptée ou que votre transaction sur le Marché Secondaire a été validée, vous serez contacté par Elia afin de signer le Contrat de Capacité.

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