Contrôle de Pré-fourniture du CRM
Lors du Contrôle de Pré-fourniture, Elia vérifie l’avancement de la CMU contractée afin de s’assurer qu’elle deviendra ou restera disponible au début de la Période de Fourniture.
Durant cette période, via le CRM, Elia collecte des informations sur la Capacité Contractée afin de vérifier sa capacité à fournir le Service pour lequel elle a été contractée, c’est-à-dire être effectivement disponible lors des moments de pénurie (voir la Rémunération, disponibilité et remboursement CRM page) Pour atteindre cet objectif, plusieurs obligations existent pendant la Période de Pré-fourniture, telles que la soumission de rapports trimestriels et/ou de permis, et éventuellement la démonstration de la capacité lors des moments de contrôle.
Pendant la Période de Pré-fourniture et avant sa fin, les Capacités Virtuelles et Additionnelles devront également évoluer vers le statut de Capacité Existante.
En cas de non-respect du calendrier, plusieurs pénalités peuvent être encourues ; dans certains cas extrêmes, le contrat peut même être résilié.
Obligations de Pré-fourniture
Moments de contrôle
- Les CMUs contractées lors des enchères Y-4 et Y-2 sont soumises à deux moments de contrôle :
- Y-4 : tcontrôle,1 a lieu le 31 août de l’année Y-2 et tcontrôle,2 a lieu le 31 octobre de l’année Y.
- Y-2 : tcontrôle,1 a lieu le 31 août de l’année Y-1 et tcontrôle,2 a lieu le 31 octobre de l’année Y.
- Les CMUs contractées lors de la Mise aux Enchères Y-1 sont soumises à un seul moment de contrôle :
- Y-1 : tcontrôle,2 a lieu le 31 octobre de l’année Y.
Que vérifie-t-on lors des moments de contrôle ?
Lors des moments de contrôle, Elia examine la quantité de Capacité qu’une CMU peut démontrer et la compare au volume de l’Obligation de Pré-fourniture.
| Calendrier | CMU Existante & CMU Additionelle | UMC Virtuelle |
| tcontrol,1 | Capacité Totale Contractée | 75 % de la Capacité Totale Contractée |
| tcontrol,2 | Capacité Totale Contractée | Capacité Totale Contractée |
La démonstration du respect de l’Obligation de Pré-fourniture dépend du statut de la CMU.
| Calendrier | CMU Existante | CMU Additionnelle | CMU Virtuelle |
| tcontrol,1 |
Sur base de :
|
Sur base des informations du dernier Rapport Trimestriel | Capacité transférée à la CMU Existante correspondante |
| tcontrol,2 |
Sur base de :
|
La CMU est censée être existante à ce moment-là, donc la démonstration se base sur :
|
Capacité transférée à la CMU Existante correspondante |
Si la CMU ne peut pas démontrer la capacité requise, Elia applique une pénalité, qui peut, en dernier recours, être couverte par la Garantie Financière si elle reste impayée. La valeur de cette pénalité est proportionnelle au Volume Manquant de cette capacité, calculé comme la différence positive entre la capacité de l’Obligation de Pré-fourniture et la capacité effectivement démontrée par le Fournisseur de Capacité.
Soumission du rapport
Durant la Période de Pré-fourniture, en fonction du statut de la CMU, les Fournisseurs de Capacité sont tenus de soumettre différents types de rapports en fonction du statut de la Capacité :
Toutes les CMUs Existantes fournissent un Rapport de Permis à ELIA
- Ce rapport est fourni durant les deux semaines précédant tcontrôle,1 via l’Interface IT du CRM.
- Le rapport de permis contient des informations concernant le statut des permis
- Les CMU’s contractées lors des enchères Y-4 et Y-2 le soumettent une seule fois, au plus tard au moment du contrôle tcontrôle,1.
Les CMUs Additionnelles et Virtuelles fournissent des rapports trimestriels à ELIA
- Il contient des informations relatives au plan d’exécution du projet, ainsi que sur d’éventuels retards.
- Chaque rapport trimestriel doit être soumis via l’Interface IT du CRM durant les périodes suivantes :
- Du 30 janvier au 14 février ;
- Du 30 avril au 14 mai ;
- Du 30 juillet au 14 août ;
- Du 30 octobre au 14 novembre.
Comment accéder au contrôle de pré-fourniture?
Vous pouvez accéder au module de contrôle de pré-fourniture via l’Interface IT du CRM.Comment devenir une Capacité Existante?
D’une CMU Additionnelle vers une CMU Existante
Pour devenir une CMU Existante, il est nécessaire de mettre à jour votre Dossier de Préqualification pour la CMU Additionnelle dans l’Interface IT du CRM. Seuls les nouveaux Points de Livraison ou les Points de Livraison Additionnels nécessitent des informations complémentaires.
Vous devez soumettre votre Dossier de Préqualification modifié soit avant la date limite générale de soumission pour la préqualification, c’est-à-dire le 15/06, soit au plus tard 20 Jours Ouvrables avant le moment clé de contrôle (tcontrôle,2).
Parallèlement, Elia calculera la Puissance Nominale de Référence (NRP) de vos Points de Livraison sur la base de données historiques ou de données de « commissioning ». Plus d’informations sont disponibles sur la page de la Préqualification.
D’une CMU Virtuelle vers une CMU Existante
La Capacité Contractée doit être transférée d’une CMU Virtuelle vers une ou des CMU(‘s)Existante(s). Le Fournisseur de Capacité doit préqualifier ces CMU’s Existantes durant la Période de Pré-fourniture. Page de la Préqualification
Vous devez soumettre votre Dossier(s) de Préqualification soit avant la date limite générale de préqualification, c’est-à-dire le 15/06, soit au plus tard 20 Jours Ouvrables avant le moment clé de contrôle (tcontrôle,2).
Lors de la préqualification de la ou des CMU(s) Existante(s), le lien avec la CMU Virtuelle doit être mentionné.
Une fois la/les CMU(‘s) Existante(s) Préqualifiées, ELIA transfère automatiquement la Capacité Contractée de la CMU Virtuelle vers la/les CMU(‘s) Existante(s). Après un transfert réussi, la CMU Virtuelle est archivée.
