CRM Procédure de Préqualification
Remplissez votre obligation légale ou déterminez votre Volume Eligible à participer au Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM)
Préqualification CRM en bref
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Qu’est-ce que la préqualification ?
La préqualification CRM est une étape indispensable pour enregistrer une capacité auprès d’Elia, soit pour :
(I) Remplir votre obligation légale de soumettre un Dossier de Préqualification (comme décrit à l’Article 7undecies § 8, alinéa 2 de la Loi Électricité), soit pour
(II) Déterminer votre Volume Eligible à participer au CRM.
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Quand se déroule la préqualification ?
(I) La remise des Dossiers de Préqualification pour participer à une Mise aux Enchères a lieu chaque année du 15/05 au 15/06. La publication des résultats intervient en septembre.
(II) La Procédure de Préqualification pour une participation au Marché Secondaire est continu.
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Comment se préqualifier ?Vous pouvez soumettre toutes vos informations via l’Interface CRM IT après avoir sollicité l’accès via le formulaire de demande.
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Qui peut se préqualifier ?Toutes les unités qui remplissent les Critères d’Eligibilité, détaillés ci-dessous, peuvent se préqualifier.
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Suis-je obligé de participer ?Il existe une obligation de soumettre un Dossier de Préqualification pour les unités de stockage et de production dont la puissance (après application du Facteur de Réduction) dépasse 1 MW, avec certaines exceptions. Voir ci-dessous sous « Obligation de Préqualification » pour plus d’informations.
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Quelle procédure dois-je suivre ?
Cela dépend de votre intention et du type de votre CMU : Existante, Additionnelle ou Virtuelle. L’arbre de décision ci-dessous peut vous aider à faire le bon choix.
Critères d’Eligibilité
Pour être éligible à la participation au CRM, il existe plusieurs critères à remplir, comme présenté dans le tableau ci-dessous :| CRM | Quelle action est requise | |
| Capacité minimale |
Le volume minimal requis est de 1 MW après application du Facteur de Réduction :
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Vous pouvez estimer vous-même la Puissance Nominale de Référence (NRP) si vous le souhaitez. Plus d’information sous « Détermination du Volume Éligible ». |
| Type de raccordement | Sont éligibles les capacités raccordées au réseau TSO ou DSO, y compris les flexibilités basse tension. | / |
| Limite d’émissions | Les unités ne doivent pas dépasser un seuil d’émission de 550 g de CO2/kWh ou 306 kg CO2/kW/an (uniquement si émission <600 g CO2/kWh). |
Vous devez fournir un document officiel ou une attestation prouvant le respect de ce seuil auprès du SPF Économie. |
| Statut du CMU | Absence de contrainte (« market-wide mechanism »): le dispositif est ouvert à toutes les technologies (existantes ou nouvelles). | / |
| Aide opérationnelle |
Il est interdit de cumuler avec une autre aide opérationnelle (par exemple, certificats verts). | Vous devez remplir un modèle de déclaration conditionnelle du SPF Économie. |
| Garantie Financière | Vous devez garantir une Sécurité Financière entre 10-20 k€/MW pour couvrir un éventuel non-paiement des Pénalités de Pré-livraison. | Ce dépôt doit être fait avant le 1er septembre pour pouvoir participer aux Mises aux Enchères. |
CMU Existantes, Additionnelles et Virtuelles
Il existe différents types de capacités selon qu’elles sont déjà présentes (CMU Existantes) ou nouvellement ajoutées (CMU Virtuelles et Additionnelles).
Les CMUs Existantes et Additionnelles doivent suivre la Procédure de Préqualification Standard pour être éligibles et participer au CRM.
CMU Existante
La capacité pour laquelle, au moment de la soumission du Dossier de Préqualification, une Puissance Nominale de Référence représentative peut être calculée sur base des mesures quart-horaires.
CMU Additionnelle
La capacité pour laquelle, au moment de la soumission du Dossier de Préqualification, aucune Puissance Nominale de Référence représentative ne peut être calculée sur base de mesures quart-horaires ou qui fait l’objet d’un accord technique conformément au processus de raccordement défini dans le Code de Conduite.
CMU Virtuelle (Capacité Non Prouvée)
CMUs Virtuelles suivent la Procédure de Préqualification Spécifique.
Il s'agit de Capacités qui, au moment de la soumission du dossier de Préqualification, ne peuvent pas être associées à un Point de Livraison spécifique. La Capacité Non Prouvée ne peut participer qu’à l’enchère Y-4.
Obligation de préqualification
Certaines unités sont obligées de se préqualifier :
- Les Unités existantes (stockage ou production) doivent obligatoirement se préqualifier si leur capacité, après application du Facteur de Réduction, dépasse 1 MW.
- Les unités additionnelles (stockage ou production) doivent se préqualifier si elles :
- Détiennent un Accord Technique signé ainsi qu’un permis de production ou de stockage d’énergie, ou
- Si elles disposent d’un Contrat de Raccordement signé.
L’obligation de préqualification ne signifie pas qu’il faille nécessairement participer à la Mise aux Enchères, il existe une possibilité de « opt-out ».
Aucune obligation de préqualification pour :
- Les volumes non-éligibles, c’est-à-dire les capacités bénéficiant déjà d’un autre aide opérationnel (certificats verts, etc.), les petites unités, … ;
- La Participation Active de la Demande (Demand Side Response) ;
- Les Capacités Non Prouvées ;
- Les groupes électrogènes d’urgence pouvant fonctionner en mode îlot ;
Plus d’informations à ce sujet sont disponibles ici.
Si vous êtes tenu de vous préqualifier mais ne comptez pas participer à l’enchère, vous pouvez suivre le Processus de Préqualification Fast-Track. Cliquez sur le lien pour en savoir plus.
Détermination du Volume Éligible
Le Volume Éligible, c’est-à-dire le volume maximal pouvant être offert à la Mise aux Enchères, est déterminé en appliquant un Facteur de Réduction à la Puissance Nominale de Référence et en retirant le Volume Opt-out. Les Facteurs de Réduction varient selon la technologie et sont adaptés chaque année. Cette étape est réalisée soit par (i) Elia, soit par (ii) le GRD si vous êtes raccordé au réseau de distribution, lors du traitement de votre Dossier de Préqualification.
Garantie Financière
La Garantie Financière est une garantie déposée par les parties de marché participantes afin de couvrir un éventuel non-paiement des Pénalités de Pré-livraison. Le montant des garanties dépend du statut du CMU.-
Montant de la garantie en fonction du status du CMU
Statut CMU FS en €/MW CMU Existante
10k CMU Additionnelle (autre)
11k CMU Additionnelle (nouvelle construction avec Echéance des Permis atteinte ou non-applicable)
15k CMU Additionnelle (nouvelle construction sans Echéance des Permis atteinte)
20k CMU Virtuelle 20k
Dossiers d’Investissement
Tant les Capacités Additionnelles que les Capacités Existantes souhaitant un contrat pluriannuel (d’une durée maximale de 3, 8 ou 15 ans pour les Capacités Additionnelles et de 8 ans pour les Capacités Existantes) doivent soumettre un Dossier d’Investissement à la CREG avant la Mise aux Enchères.
La CREG analysera chaque demande et décidera de la durée de contrat éligible. Les contrats pluriannuels offrent de la stabilité et permettent un Prix de l’Offre jusqu’au Prix Maximum Global pour les Capacités Additionnelles.
Vous trouverez plus d’informations sur les Dossiers d’Investissement sur le site web de la CREG ainsi que dans l’Arrêté Royal relatif aux Dossiers d’Investissement.
