Rémunération, disponibilité et remboursement CRM

Après la période de pré-livraison, la période de livraison commence le 1er novembre de l’année Y et se termine le 31 octobre de l’année Y+1.

Pendant la Période de Livraison, les unités de capacité de marché (CMU) contractées seront rémunérées, sous réserve du respect de leurs obligations :

• Rémunération : Elia verse la rémunération, calculée sur base du niveau d’enchère accepté multiplié par les MW contractés, par tranches mensuelles. 
• Obligation de disponibilité :
  En échange de la rémunération de capacité, le fournisseur s’engage à rendre sa capacité disponible lors des moments pertinents pour l’adéquation. Cette obligation est vérifiée à travers deux mécanismes : le Monitoring de Disponibilité (« Availability Monitoring ») et les Tests de Disponibilité (« Availability Testing »).
• Obligation de remboursement (« payback ») :
  Lorsque le prix de l’électricité sur le marché day-ahead dépasse un seuil fixé appelé « Prix d’Exercice » (Strike Price), la différence entre le prix day-ahead et ce seuil doit être remboursée. Ce mécanisme vise à éviter les profits exceptionnels et le montant total remboursé ne peut jamais dépasser la rémunération reçue par la CMU.

À noter que les CMU peuvent échanger tout ou partie de leurs obligations de capacité sur le Marché Secondaire (« Secondary Market »). Cela permet notamment de vendre un excès de capacité ou de couvrir un déficit de capacité, la plupart des transactions ayant lieu pendant la période de livraison.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Marché secondaire » ci-dessous.

Obligation de Disponibilité et de Remboursement

Le Monitoring de Disponibilité est réalisé de manière régulière, tandis que les Tests de Disponibilité constituent des interventions exceptionnelles lorsque des doutes subsistent quant à la disponibilité réelle d’une CMU. Un aperçu est présenté ci-dessous :

Monitoring de Disponibilité

Le monitoring s’effectue à l’aide de données collectées de manière centralisée afin d’assurer fiabilité et équité. À chaque moment AMT, Elia vérifie l’ensemble des CMU pour s’assurer qu’elles sont disponibles pour fournir la capacité à laquelle elles se sont engagées.

Sur la base de la capacité contractée, une Capacité Obligée (« Obligated Capacity ») est définie, représentant la capacité que la CMU doit fournir. Celle-ci est comparée à la Capacité Disponible (« Available Capacity »), c’est-à-dire la capacité effectivement constatée par Elia. Le calcul de la Capacité Obligée et de la Capacité Disponible peut varier en fonction des caractéristiques de chaque CMU.

Si la Capacité Disponible d’une CMU est inférieure à son obligation, des pénalités peuvent être appliquées. Des manquements récurrents ou répétés peuvent entraîner des pénalités accrues, voire la résiliation du contrat, ce qui souligne l’importance d’une disponibilité constante tout au long de la période de livraison.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche de référence rapide ci-dessous.

Test de disponibilité

Alors qu’Elia surveille régulièrement tous les fournisseurs de capacité pour s’assurer qu’ils sont prêts à fournir de l’électricité en cas de besoin, le monitoring seul ne donne pas toujours une image complète. Certaines unités, en particulier celles qui sont flexibles ou dont les horaires sont moins prévisibles, peuvent ne pas être sollicitées lors des Moments AMT. Leur disponibilité réelle ne peut donc pas toujours être démontrée par le monitoring habituel.

Pour pallier cela, Elia organise des tests de disponibilité (« Availability Testing »). Cela consiste à envoyer un signal surprise à certains fournisseurs un jour à l’avance, en leur demandant de rendre leur capacité disponible pour livraison le lendemain.

Les CMU sont sélectionnées pour ces tests en fonction de plusieurs facteurs, tels que des échecs lors de précédents Tests de Disponibilité ou de faibles niveaux de disponibilité constatés lors des monitorings précédents. Davantage d’informations sont disponibles dans la fiche de référence rapide ci-dessous.

Obligation de remboursement

Le CRM est conçu comme une option de fiabilité, ce qui signifie que les fournisseurs de capacité reçoivent une rémunération de capacité mais sont tenus de reverser des montants à la société chaque fois que le prix de référence de l’électricité sur le marché spot (prix day-ahead) dépasse un Prix d’Exercice (« Strike Price ») prédéfini.

Ce Prix d’Exercice est fixé par arrêté ministériel relatif au « Volume et aux Paramètres », et est également disponible sur la page de calibration.

Un mécanisme d’actualisation est en place pour adapter le Prix d’Exercice en fonction de l’évolution récente des prix de l’énergie. De plus, ce Prix d’Exercise est recalculé chaque année.

Pour toutes les prochaines enchères, les unités de gestion de la demande (DSM) et de stockage d’énergie sont exemptées de l’Obligation de Remboursement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche de référence rapide ci-dessous.

Rémunération

Pendant la Période de Livraison du CRM, une CMU reçoit des paiements mensuels, à condition de respecter certaines obligations, telles que l’Obligation de Disponibilité et l’Obligation de Remboursement.

Comme l’Enchère fonctionne selon le principe du « Pay-As-Bid », les CMU sélectionnées sont rémunérées selon leur propre Prix d’Offre.

La rémunération de base, calculée avant l’application de toute pénalité ou de l’Obligation de Remboursement, est déterminée comme suit :

Remuneration [y]=Bid Price [Eur/MW/y]*Contracted Capacity [MW]

Veuillez noter que la rémunération n’est pas indexée entre l’enchère et la période de livraison.

Les fournisseurs continuent de recevoir ces paiements tant qu’ils respectent leurs obligations, comme le passage des contrôles réguliers de disponibilité et la participation aux tests ou sollicitations d’Elia. Si une unité n’est pas disponible lorsqu’elle est requise, des pénalités peuvent être appliquées, et des manquements répétés peuvent entraîner des conséquences supplémentaires, y compris une résiliation possible du contrat.

Règlement

Le règlement de la rémunération de capacité s’effectue en deux étapes, conformément aux modalités prévues dans le contrat de capacité :

1. Le fournisseur de capacité transmet à Elia une facture ex-ante pour le mois M, couvrant la rémunération de capacité.
2. Elia émet ensuite un rapport mensuel d’activité de livraison (reprenant les pénalités d’indisponibilité et l’Obligation de Remboursement) à l’attention du Fournisseur de Capacité. Ce rapport mensuel d’activité de livraison corrige également la rémunération de capacité de la facture ex ante pour les transactions de marché secondaire ex post.

Enfin, une procédure de contestation peut être engagée en cas de désaccord entre Elia et le Fournisseur de Capacité.

Merci de vous référer à la fiche de référence rapide sur le règlement ci-dessous, ainsi qu’aux Règles de Fonctionnement et au Contrat de Capacité pour plus d’informations.

Marché secondaire

Grâce au Marché Secondaire, les Fournisseurs de Capacité peuvent transférer leurs obligations contractuelles à d’autres CMU préqualifiées.

Cette option permet une plus grande granularité dans la durée des contrats, pouvant aller de seulement 15 minutes jusqu’à un an. Une transaction sur le marché secondaire peut être notifiée à tout moment de l’année, à l’exception des périodes liées à une période de transaction couvrant une Période d’Enchère.

Quels volumes peuvent participer au marché secondaire ?

Pour déterminer quels volumes sont disponibles sur le marché secondaire pour un acheteur, Elia applique le principe selon lequel tous les volumes déjà pris en compte pour la sécurité d’approvisionnement (Security of Supply ou SoS) en Belgique au moment de l’Enchère ne peuvent plus être changés.

Tous les autres volumes, qui n’ont pas été considérés comme contribuant à la sécurité d’approvisionnement, peuvent être utilisés pour acquérir de la capacité sur le marché secondaire. Ces volumes incluent :

• Les volumes « Opt-out » qui ont été classés comme OUT (ne contribuant pas à l’adéquation) lors du processus de préqualification.
• Les volumes des CMU qui n’ont pas été sélectionnées lors de l’Enchère.

Qui peut reprendre vos obligations CRM ?

Afin de faciliter les transactions sur le marché secondaire et conformément aux règles de fonctionnement du CRM, Elia publie les coordonnées des CMU préqualifiées.

Comment avoir une vue d’ensemble sur la rémunération et les obligations durant la Période de Livraison ?

Les détails concernant le Règlement ainsi que les Obligations de Disponibilité et de Remboursement pour vos CMU spécifiques seront également accessibles dans l’interface informatique du CRM.  

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