Conformité

Pourquoi avons-nous des règles de conformité ? 

Le code de réseau européen sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (DCC) et le code de réseau européen sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (RfG) stipulent que les gestionnaires de réseau doivent soumettre pour approbation à l’autorité de régulation compétente les exigences générales de mise en œuvre. 

Dans ce contexte, Elia a soumis les exigences générales applicables aux installations de consommation, aux producteurs et aux batteries. 

Ces exigences générales ont été publiées et approuvées au niveau régional. Au niveau fédéral, ces exigences générales sont explicitement incluses dans le Règlement Technique Fédéral. 

Les directives sont spécifiées pour différents types d’asset :

• SPM = Storage Park Module (parc non synchrone de stockage)
• PPM = Power Park Module (parc non synchrone de générateurs)
• PGM = Power Generating Module (unité de production d’électricité)
• SPGM = Synchronous Power-Generating Module (unité de production d’électricité synchrones)

Comment les règles de conformité sont-elles structurées ?

Le processus de conformité prévoit 3 étapes : 

1. EON = Energisation Operational Notification (ou notification opérationnelle de mise sous tension), mise sous tension du réseau interne par le biais du raccordement au réseau.
2. ION = Interim Operational Notification (ou notification opérationnelle provisoire), autorisation à faire fonctionner l’unité de production, l’unité de stockage ou l’installation de consommation pour une durée limitée (max. 24 mois), tout en résolvant dans l’intervalle les problèmes de conformité restants.
3. FON = Final Operational Notification (ou notification opérationnelle finale), l’unité de production, l’unité de stockage ou l’installation de consommation est considérée comme étant totalement conforme et peut être exploitée sans restriction. 

Il y a différents types d’installations électriques à prendre en compte :

Pour les unités de production d’électricité (PGM) : 

• Type A : unités de production d’électricité avec un point de raccordement inférieur à 110 kV et une capacité maximale comprise entre 0,8 kW et 1 MW
• Type B : unités de production d’électricité avec un point de raccordement inférieur à 110 kV et une capacité maximale comprise entre 1 MW et 25 MW
• Type C : unités de production d’électricité avec un point de raccordement inférieur à 110 kV et une capacité maximale comprise entre 25 MW et 75 MW
• Type D : unités de production d’électricité avec un point de raccordement supérieur ou égal à 110 kV. Une unité de production d’électricité ou de stockage, avec un point de raccordement inférieur à 110 kV et une capacité maximale supérieur à 75 MW est aussi de type D.
  
  

Pour les parcs non synchrones de stockage (SPM) : 

• Type A : les parcs non synchrones de stockage d’une puissance installée maximale comprise entre 0,8 kW et 1 MW
• Type B : les parcs non synchrones de stockage d’une puissance installée maximale comprise entre 1 MW et 25 MW
• Type C : les parcs non synchrones de stockage d’une puissance installée maximale comprise entre 25 MW et 75 MW
• Type D : les parcs non synchrones de stockage d’une puissance installée maximale supérieure à 75 MW

Concernant les installations de consommation, les exigences sont les mêmes pour toutes les installations, peu importe la puissance de l’installation électrique ou le niveau de tension du raccordement. 

Quel processus suivre pour être en conformité ?

Le processus pour obtenir une notification opérationnelle finale (FON) dépend du type d’unité de production ou de stockage et est décrit dans le schéma ci-dessous.

Quels documents devez-vous fournir ?

Une check-list est disponible en fonction du type d’installation électrique que vous souhaitez raccorder. Cette check-list vous sera communiquée dans le cadre de l’étude détaillée ou de la lettre de modification mineure de votre projet.

Envie d’en savoir plus sur ce processus et la législation en vigueur ?

Vous trouverez tous les documents pertinents sur cette page.