Réserve stratégique

Elia a pour mission d’organiser, de gérer et si nécessaire d’activer un mécanisme de réserve stratégique pour couvrir toute pénurie structurelle en termes de production au cours des mois d’hiver.

Assurer la sécurité d’approvisionnement

La réserve stratégique a été introduite par la loi du 26 mars 2014 modifiant la loi Électricité du 29 avril 1999. Suite à cela, Elia a été chargée d’organiser, de gérer et, si nécessaire, d’activer un mécanisme de réserve stratégique pour couvrir toute pénurie structurelle en termes de production au cours des mois d’hiver. Ce mécanisme aide à garantir la sécurité d’approvisionnement belge pendant la période hivernale. Il est différent des ressources d’équilibrage qu’Elia utilise tout au long de l’année pour compenser l’ensemble des déséquilibres résiduels des BRP en temps réel.


Évaluation de volume

Elia détermine la réserve stratégique requise au moyen d’une analyse probabiliste couvrant la sécurité d’approvisionnement belge, qu’Elia doit réaliser chaque année au plus tard pour le 15 novembre. Ce rapport fournit une analyse des trois prochains hivers


Règles de fonctionnement et procédure de constitution

Elia détermine également les règles de fonctionnement et la procédure de constitution.

Les règles de fonctionnement décrivent, entre autres, les indicateurs utilisés pour identifier une situation de pénurie et les principes régissant l’activation de la réserve stratégique par le gestionnaire de réseau. Elles présentent :

  • les règles concernant la réservation de capacités dans le cadre de la constitution de la réserve stratégique ;
  • les règles régissant l’activation et la rémunération de la réserve stratégique, la procédure d’activation et son impact sur les tarifs de déséquilibre ;
  • la façon dont Elia fournit au marché des données concernant la réservation et l’activation de la réserve stratégique ;
  • la surveillance du mécanisme.

Conformément à l'article 7quinquies, alinéa premier de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, Elia fixe et publie les modalités de la procédure de constitution de la réserve stratégique après avoir consulté les utilisateurs de réseau, les gestionnaires des réseaux de distribution, le régulateur et la direction générale de l’Énergie.

Dans le cas où Elia est chargée par le ministre de constituer une réserve stratégique, elle organisera une procédure d'appel d'offres par le biais d'un avis de marché.


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