Consultation publique formelle relative au contrat de capacité CRM
Contexte
Aujourd'hui, vendredi 20 novembre 2020, Elia lance une consultation publique formelle des stakeholders sur le contrat type de capacité en vue de son approbation par la CREG. Dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité belge, ce contrat de capacité sera signé entre le fournisseur de capacité et Elia conformément à l’article 7undecies, § 7, al. 1 de la Loi sur l’Electricité.
Ce contrat de capacité doit être considéré comme une proposition d'Elia soumise à la consultation publique du marché et a été élaboré sur la base de discussions préalables avec la CREG et les stakeholders en TF CRM design. Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, le contrat de capacité sera mis à jour sur la base des commentaires reçus et sera officiellement soumis pour approbation à la CREG. Le processus de validation formelle de ce contrat de capacité est prévu pour 2021, avant le début du processus de préqualification du CRM.
Période de consultation
Les stakeholders sont invités à fournir leurs commentaires et suggestions dans un délai de quatre semaines après le lancement de la consultation. Les réactions sont donc attendues au plus tard le vendredi 18 décembre 2020 à 18 heures.
Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité dans sa réponse. Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) seront partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service Public Fédéral Economie-DG Energie, du régulateur fédéral CREG, le cabinet du Ministre fédéral de l'Energie Van der Straeten et Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.
En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be.
