Consultation publique concernant la révision du Contrat d’Accès

Objet

Elia organise la consultation publique sur la révision du Contrat d’Accès conformément au Règlement Technique Fédéral (RTF), plus précisément sur les provisions concernant le Contrat d’Accès (article 191 RTF) et l’obligation de définir une procédure pour la résiliation unilatérale de la désignation en tant que détenteur d'accès et de responsable d'équilibre (article 198 RTF).

Context

En 2017 et 2018, des consultations approfondies ont été menées avec les acteurs du marché au sein du Groupe de travail Belgian Grid sur les points d'amélioration possibles du Contrat d'Accès applicable. Toutefois, cette consultation a été mise en attente en raison du début de la révision approfondie de Règlement Technique Fédéral (RTF) en réponse aux codes de réseau Européens. 

Le RTF contient un chapitre spécifique sur l'accès au réseau d'Elia, dont un article qui détermine ce qui doit être inclus dans le Contrat d'Accès (article 191 du RTF). En outre, le Contrat d'Accès prévoit également qu'Elia doit prévoir une procédure pour la résiliation unilatérale de la désignation en tant que détenteur d'accès et de responsable d'équilibre, ci-après appelée la procédure drop-off (conformément à l'article 198 du RTF).

Après la publication et après l'entrée en vigueur de la RTF, la consultation des acteurs du marché sur la procédure drop-off a été lancée et Elia a rédigé une note contenant une première proposition pour une éventuelle procédure drop-off, qui a été consultée publiquement du 10 juin au 10 juillet 2020. Parallèlement aux discussions relatives à cette procédure drop-off, Elia a lancé une révision en profondeur du Contrat d'Accès, dans la lignée des discussions menées dans le cadre du Groupe de travail Belgian Grid en 2017 et 2018.  

Les membres du Groupe de travail Belgian Grid ont déjà reçu une proposition de modification du Contrat d'Accès avec la possibilité de donner un premier feedback informel. Suite à cette consultation informelle dans le cadre du Groupe de travail Belgian Grid, Elia soumet cette proposition d'adaptation du Contrat d'Accès à la consultation publique.  

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation.  
La période de consultation s'étend du 9 juillet jusqu’au 3 septembre 2021.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. 

Ensuite, le contrat d'accès sera soumis à l'approbation des autorités réglementaires concernées.

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