Consultation publique concernant une proposition de modification des Règles organisant le Transfert d’énergie

Contexte

Au début de cette année, Synergrid et ses membres ont rédigé une design note pour le Transfert d'énergie, consultée par Synergrid du 20/01/’25 au 28/02/’25 inclus. La design note visait à élaborer d'abord sur le besoin de ToE, ensuite sur les différents modèles ToE en considération (le Central Settlement Model (CSM) et le Corrected Model (CM)), ainsi que sur les régimes alternatifs de ToE (Opt-Out et Pass-Through). Enfin, la design note présentait le ToE Game Plan, c'est-à-dire le plan proposé pour la mise en œuvre de ces différents modèles et régimes pour les Produits d'Équilibrage (aFRR et mFRR) et à travers les différents niveaux de tension.

Cette proposition de modifications aux Règles organisant le Transfert d’énergie reflète la conception proposée dans la design note ToE, l'entrée en vigueur anticipée des modèles ToE pour l'aFRR et le mFRR, et l'extension au réseau public de distribution. La note prend en compte divers commentaires reçus de la part des acteurs du marché lors de la consultation publique de Synergrid sur la design note ToE.

Les changements dans cette présente révision peuvent être regroupés comme suit :

1. Inclusion du Corrected Model : Le texte décrivait précédemment les situations de marché avec ToE et celles sans ToE ; ces dernières étant une situation de marché soit en Opt-Out soit en Pass-Through. Dans la situation de marché avec ToE, un seul modèle était possible, à savoir le modèle défini maintenant comme le CSM. Le modèle CM a été ajouté comme alternative pour les points de livraison connectés au réseau Elia.
2. Extension de ToE au réseau public de distribution : Dans cette révision, le texte est mis à jour pour permettre ToE sur le réseau public de distribution. Notez qu'en parallèle, Synergrid organise une consultation publique sur le Document Release 3, précisant davantage (entre autres sujets) l'échange de données pratiques lié à ToE pour les réseaux publics de distribution.
3. Extension de ToE à l'aFRR : Le texte a été mis à jour pour permettre ToE pour l'aFRR.
4. Mises à jour des mises en œuvre : Les Règles organisant le Transfert d’énergie comprennent une section détaillant quelle situation de marché est disponible pour quel produit d'équilibrage, selon le niveau de tension. Cela a été mis à jour pour s'adapter au ToE Game Plan.
5. Simplification des références aux T&Cs BSP et T&C BRP : Dans certains cas, les conditions incluses dans les Règles organisant le Transfert d’énergie chevauchaient celles incluses dans les T&C BSP aFRR et mFRR, et les T&C BRP, comme par exemple la définition des baselines. Là où c'était possible, les conditions en double ont été supprimées pour éviter toute divergence qui pourrait survenir lors de futures mises à jour de ces T&Cs.
6. Changements supplémentaires : Tels que des mises à jour des définitions, la suppression de références aux Réserves Stratégiques obsolètes, la suppression de la spécification selon laquelle seuls les Points de Livraison avec prélèvement annuel net peuvent participer au ToE, ainsi que des changements liés aux retours des acteurs du marché reçus lors de la consultation publique de Synergrid sur la design note ToE, tels que la fourniture de données supplémentaires aux acteurs du marché impliqués dans l'Opt-Out.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires ou réactions éventuels sur le document consulté via le formulaire en ligne pendant la période de consultation du 18 juin 2025 au 1 août 2025. 

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et les réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation qui comprendra également les réponses d'Elia aux commentaires reçus. Outre le rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (de manière nominative) sur le site web, à moins qu'il ne soit explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. Le rapport de consultation, ainsi que les Règles organisant le Transfert d’énergie (éventuellement adaptées pour tenir compte du feedback des acteurs du marché) seront soumis vers les régulateurs concernés pour approbation réglementaire.