Consultation publique formelle relative aux règles de fonctionnement CRM
Objet
Elia organise une consultation publique des stakeholders du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 5 Janvier 2026 sur les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) belge.
Contexte
Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre de l'article 7 undecies §12 de la loi Électricité.
Cette proposition contient des modifications qu’Elia souhaite apporter aux règles de fonctionnement en vigueur telles que définies par l’Arrêté royal du septembre 2024 (Dutch – French). Les principaux changements suggérés ont été présentés aux stakeholders au sein du groupe de travail Adequacy.
Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, les règles de fonctionnement seront mises à jour sur la base des commentaires reçus et seront officiellement soumises pour approbation à la CREG pour le 30ieme Janvier 2026 au plus tard.
Le processus formel de validation de cet ensemble de règles de fonctionnement doit être finalisé avec une publication par Elia et la CREG au plus tard le 15 mai 2026. Le texte fait ensuite l’objet d’un Arrêté royal publié au Moniteur belge.
Période de consultation
Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation.
La période de consultation s'étend du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 5 Janvier 2025.
Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité de sa réponse.
Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) peuvent être partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service public fédéral Économie-DG Énergie, du régulateur fédéral CREG, du cabinet du ministre fédérale de l'Énergie Mathieu Bihet et d’Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.
En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be
Document soumis à la consultation
Formulaire de réponse
Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour répondre à cette consultation publique :
