Consultation publique concernant l’amendement des modalités Multi-NEMO (Multiple NEMO Arrangement - MNA) belges

Contexte

Conformément au Règlement 2015/1222, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, des modalités ont été proposées par Elia dans le cas où plus d’un NEMO est désigné et/ou offre des services d’échanges dans la zone de dépôt des offres belge. Les Multi NEMO Arrangements (MNA) ont été approuvés par la CREG en 2016.

En vertu de la Décision n° 08/2025 du 17 septembre 2025, la Commission européenne et l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) ont souligné le besoin d’harmoniser les règles applicables aux zones de dépôt des offres en cas de découplage du marché, dans des situations où plusieurs opérateurs désignés du marché de l’électricité (Nominated Electricity Market Operators ou NEMO) travaillent dans la même zone de dépôt des offres. Par conséquent, tous les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les autorités de régulation nationales sont invités à réviser leur législation nationale ainsi que les procédures applicables aux zones de dépôt des offres en cas de découplage.

L’objectif est de s’assurer que chaque Multi NEMO Arrangement (MNA) prévoit des règles transparentes pour la fourniture d’un prix de référence journalier unique en cas de découplage partiel. Cela peut exiger un amendement des MNA conformément à l’article 9(13) du Règlement (UE) 2015/1222 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.

Dans ce contexte, le présent document propose un amendement des modalités Multi-NEMO pour la zone de dépôt des offres belges ((Multiple NEMO Arrangement - MNA) conformément aux articles 45 et 57 du Règlement de la Commission (UE) 2015/1222 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, en vue de :

• Simplifier les scénarios de découplage des MNA en incluant, dans la catégorie « découplage partiel », des situations dans lesquelles seul un sous-ensemble de NEMO belges reste couplé ;
• Clarifier que dans pareilles situations de découplage partiel, le prix journalier unique, calculé par le ou les NEMO encore actifs dans le couplage de marché, constitue le seul prix pertinent pour la zone de dépôt des offres belge ;
• Préciser qu’un NEMO découplé ne doit pas organiser d’enchère journalière locale (exclusive ), en utilisant des produits journaliers ou des produits présentant les mêmes caractéristiques, à l’échéance journalière.

Cet amendement permet d’aligner les MNA belges sur le Règlement (UE) 2024/1747 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, qui introduit un nouveau point (c bis) à l’article 7(2)(c) du Règlement (UE) 2019/943. Cette disposition stipule que, à partir d’une heure avant la fermeture du guichet du marché journalier et jusqu’au dernier moment où les échanges journaliers sont autorisés, les NEMO doivent soumettre tous les ordres de produits journaliers au couplage unique journalier et ne doivent pas organiser d’échanges de produits similaires en dehors de celui-ci.

Enfin, cette mise à jour reflète également les évolutions récentes dans l’organisation du marché européen de l’électricité, qui n’existaient pas lors de la rédaction initiale des MNA en 2016, telles que l’introduction des enchères infrajournalières et de nouvelles configurations de couplage.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions concernant le document soumis à consultation.

La période de consultation se déroulera du 21 novembre au 19 décembre 2025.

Une fois la période de consultation terminée, Elia rassemblera l’ensemble des commentaires et réactions des acteurs de marché, analysera ce feedback et l’intégrera dans un rapport de consultation, accompagné des réponses d’Elia.

En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs de marché (en citant leurs noms) sur son site web, sauf s’il est spécifiquement demandé que la réaction soit traitée de manière confidentielle. Le document faisant l’objet de la consultation et le rapport de consultation seront joints à la lettre accompagnant la demande de dérogation, qui sera soumise à la CREG pour approbation.