Consultation publique formelle concernant les projets de proposition de contrats pour les fournisseurs de services d'equilibrage (les contrats BSP)

Sujet

Le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (dénommé ci-après « EBGL ») impose au gestionnaire du réseau de transport de soumettre les conditions et modalités applicables aux fournisseurs de services d'équilibrage (Balancing Service Providers – « BSP ») aux instances de régulation concernées 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

Contexte

Conformément à l'article 18 de l’EBGL, Elia, le gestionnaire du réseau de transport belge, a préparé les projets de proposition de contrats pour les services d’équilibrage concernés (ci-après « les contrats BSP ») et les soumet aux parties prenantes dans le cadre d’une consultation publique formelle.

Étant donné que les accords-cadres généraux actuels (« General Framework Agreements » ou « GFAs ») sont pleinement conformes aux dispositions de l’article 18 de l’EBGL, Elia propose que les « GFAs » existants fassent office de nouvelles conditions et modalités (ci-après « les T&C ») applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage, telles que mentionnées dans l’EBGL.

Néanmoins, afin de satisfaire pleinement à l’EBGL, Elia propose une structure modifiée pour les contrats BSP (qui comprennent les conditions et modalités mentionnées ci-dessus et respectant les exigences de l’article 18 de l’EBGL, complétées par les conditions générales). En outre, certaines références terminologiques ont été intégrées dans les nouveaux contrats BSP et certains articles ont dû être adaptés afin de répondre à la nouvelle réalité d’un document régulé.

La structure proposée pour les contrats BSP a pour but :

1. d’améliorer la lecture et la transparence des nouveaux contrats pour les fournisseurs ;
2. de répondre aux prérequis de l’EBGL et ;
3. d’offrir une certaine flexibilité pour les consultations futures.

Période de consultation

La période de consultation s'étendait du 15 mars au 15 mai 2018.