Consultation publique des conditions générales pour les services d'équilibrage (T&C FCR, T&C aFRR, T&C mFRR), service de reconstitution (T&C RSP), services de reglage de la tension et de la puissance reactive (T&C VSP), et les services relatifs a la gestion de la congestion (T&C OPA, T&C SA)

Sujet

Consultation publique des conditions générales pour les services d'équilibrage (T&C FCR, T&C aFRR, T&C mFRR), service de reconstitution (T&C RSP), services de reglage de la tension et de la puissance reactive (T&C VSP), et les services relatifs a la gestion de la congestion (T&C OPA, T&C SA)

Contexte

Elia organise une consultation publique formelle des acteurs du marché concernant les conditions générales qui seront incluses dans les différents Terms & Conditions conformément aux Codes de réseau européens concernés.

Les Terms & Conditions dans lesquels les présentes Conditions générales seront incluses sont les suivants :

  • Pour les services d'équilibrage1 : les modalités et conditions applicables aux fournisseurs de service de réserve de restauration manuelle de la fréquence (« T&C mFRR »), réserve de restauration automatique de la fréquence (« T&C aFRR »), réserve de réglage primaire de la fréquence (« T&C FCR ») ;
  • Pour les services de reconstitution2 : Les modalités et conditions des fournisseurs contractuels de service de reconstitution (« T&C RSP ») ;
  • Pour les services de réglage de la tension et de la puissance réactive3 : les modalités et conditions pour le service de réglage de la tension et de la puissance réactive ;
  • Pour les services relatifs à la gestion de la congestion4 : les modalités et conditions pour agir en tant que responsable de la planification des indisponibilités (« T&C OPA ») et responsable de la programmation (« T&C SA »).

Les Conditions générales comprennent notamment les dispositions relatives à la facturation, la responsabilité, la confidentialité, la révision et la résiliation. Compte tenu de la nature de ces conditions générales, il a été décidé de les maintenir identiques pour tous les services mentionnés ci-dessus. Par conséquent, une seule consultation publique sera organisée pour toutes les T&C concernés.

Les Conditions spécifiques de chaque T&C seront soumises à consultation des acteurs du marché séparément dans les mois à venir. Cette consultation-ci coïncide ainsi avec la consultation des conditions spécifiques des T&C OPA et T&C SA . Lors de chaque consultation, une référence aux présentes Conditions générales sera précisée.

1En application de l’article 18 du règlement (UE) 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique

2En application de l’article 4 du Règlement (UE) 2017/2196 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

3En application de l’article 234 du Règlement Technique Fédéral du 22 avril 2019

4En application des articles 46, 49 et 52 du Règlement (UE) 2017/1485 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité et en application des articles 244 et 246 à 252 du Règlement Technique Fédéral du 22 avril 2019

Période de consultation

Cette consultation, qui a pour but de recueillir les commentaires des acteurs de marché, commence le lundi 16 septembre et se termine le 16 octobre 2019.

Documents soumis à la consultation

Formulaire


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