Consultation publique sur les « Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de service d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR) »

Objet

En vue de l’implémentation d’un nouveau design pour le service d’équilibrage mFRR, et en réponse à la demande d’amendement de la CREG concernant les « Modalités et conditions applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle » (T&C BSP mFRR) soumis à la CREG par Elia en juin 2018, Elia lance une consultation publique sur la nouvelle version du T&C BSP mFRR.

Contexte

Elia propose un nouveau design pour le service mFRR avec entrée en vigueur en février 2020. En conséquence, Elia adapte sa proposition de T&C BSP mFRR incluant le contrat pour le service entre Elia et le fournisseur de service d’équilibrage (BSP) doit être adaptés.  
 
Conformément à l’article 10 du Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (« EBGL »), Elia organise une consultation publique formelle sur la nouvelle proposition pour le T&C BSP mFRR. Le contrat entre Elia et le BSP reflète les modifications de design proposées par Elia en vue d’évoluer vers un service mFRR pour lequel la capacité d’équilibrage mFRR est achetée par Elia sur base journalière, un méchanisme de rémunération de l’énergie « paid-as-cleared » est mis en place, et des changements sont apportés aux caractéristiques du produit mFRR Flex. La structure du T&C BSP mFRR a également été adaptée afin d’intégrer dans un seul contrat les conditions spécifiques des différents produits mFRR. Toutes ces modifications ont été proposées et discutées avec les parties de marché au cours de workshops et des réunions du Working Group Balancing en 2019.
 
Il est important de noter que le T&C BSP mFRR inclut une partie « Condition Générales ». Ces Conditions Générales étant applicables pour tous les services auxiliaires, elles font actuellement l’objet d’une consultation publique séparée qui prendra fin le 16 octobre 2019, et ne font pas partie du scope de la présente consultation. Pour plus d’information, consultez la page web.
 
Elia partage également une note informative de support pour la consultation qui explique les raisons des modifications. La note fournit un aperçu des changements apportés par rapport à la version du T&C BSP mFRR proposé en juin 2018 et de plus amples explications sur le changement de design relatif à la pénalité liée à une différence entre l’obligation de capacité mFRR et la quantité d’énergie offerte.
 
En parallèle à cette consultation, Elia organise une consultation publique sur sa proposition pour le LFC BOA (incluant la méthodologie pour déterminer les besoins d’Elia pour les réserves de capacité aFRR et mFRR) et la méthodologie pour déterminer les besoins pour les capacités d’équilibrage aFRR et mFRR pour le block RFP. Les deux consultations sont liées puisque ces documents prévoient un dimensionnement dynamique journalier des capacités d’équilibrage aFRR et mFRR. Les articles pertinents à cette modification entreront en vigueur en même temps que le T&C BSP mFRR. 

La semaine prochaine Elia partagera aussi une nouvelle proposition pour les Règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires (« Règles d’équilibrage) pour consultation publique, avec les modifications nécessaires et cohérents.
                                                       

Période de consultation

Elia invite les parties de marché à fournir leurs commentaires et suggestions sur les documents consultés entre le vendredi 4 octobre 2019 et le lundi 4 novembre 2019.

Formulaire

Ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur notre site ou en cliquant sur « J’accepte », vous indiquez avoir lu et approuvé notre politique en matière de cookies. Plus d’informations sur les cookies