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Consultation publique sur les Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de service d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique (aFRR)

Objet

En vue de l’implémentation d’un nouveau design pour le service d’équilibrage aFRR, Elia lance une consultation publique sur la nouvelle version du T&C BSP aFRR.

Contexte

Elia propose un nouveau design pour le service aFRR avec une entrée en vigueur le 1 Juillet 2020. En conséquence, Elia adapte sa proposition de T&C BSP aFRR incluant le contrat pour le service entre Elia et le fournisseur de service d’équilibrage (BSP). 

Conformément à l’article 10 du Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (« EBGL »), Elia organise une consultation publique formelle sur la nouvelle proposition de T&C BSP aFRR. Le contrat entre Elia et le BSP reflète les modifications de design proposées par Elia pour évoluer vers un produit d'équilibrage aFRR technologiquement neutre, avec des achats quotidiens de la capacité d'équilibrage aFRR par Elia et une activation des offres d’énergie d’équilibrage aFRR basée sur une préséance économique (merit order). Toutes ces modifications ont été proposées et discutées avec les parties de marché au cours de workshops spécifiques et des réunions du Working Group Balancing en 2018 et 2019.

Comme indiqué dans les T&C BSP aFRR, les conditions générales ont fait l'objet d'une consultation publique distincte étant donné qu'elles s'appliqueront à toutes les Modalités et Conditions qui sont et seront proposées par Elia à l'autorité réglementaire compétente. En conséquence, les conditions générales ne sont plus ouvertes aux commentaires, sauf si la personne interrogée estime (et sur motivation) qu'il est nécessaire de déroger dans la partie II à une ou plusieurs des conditions générales de la partie I compte tenu du contexte spécifique du contrat concerné.

Elia met également à disposition une note informative de support pour la consultation. La note fournit un aperçu des changements apportés au T&C BSP aFRR par rapport à la version proposée en juin 2018 et de plus amples explications sur les modifications de design.

En mars, Elia partagera également une nouvelle proposition pour les Règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires (« Règles d’équilibrage ») pour consultation publique, avec les modifications nécessaires et cohérentes.

Période

Elia invite les parties de marché à fournir leurs commentaires et suggestions sur les documents consultés entre le 3 mars 2020 et le 3 avril 2020 inclus.
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